La future taxe kilométrique, qui doit entrer en vigueur le 1er avril, serait illégale à plusieurs points de vue, d’après une analyse juridique réalisée par l’avocat fiscaliste Michel Maus et relayée par L’Écho ce jeudi.
À la demande de l’Union professionnelle du transport et de la logistique (UPTR), Me Michel Maus a procédé à une analyse juridique de la future taxe kilométrique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes et qui doit entrer en vigueur dans une quinzaine jours.
“Je suis sidéré par l’imprudence des trois Régions, qui veulent une taxe kilométrique dès le 1er avril, alors qu’il y a plusieurs questions juridiques qui ne sont pas réglées”, explique Me Maus à L’Écho. “Si une société de transport introduit une action devant la chambre fiscale du tribunal de première instance de Bruxelles, elle a toutes ses chances”, prévient-il.
Inégalité de traitement
Selon Michel Maus, la taxe viole plusieurs législations, à commencer par l’égalité de traitement des Belges. En effet, la taxe est motivée par des objectifs de protection de l’environnement, via la lutte contre la pollution, et de préservation de l’état des routes. Pourtant, toute une série de véhicules (voitures privées, tracteurs agricoles, etc.) sont exonérés, alors qu’ils polluent et dégradent les routes.
Vie privée
Par ailleurs, le système de taxation repose sur un suivi des véhicules, par la société privée Satellic, via un boîtier à bord (OBU) qui fonctionne comme un GPS et calcule la taxe. Un tel dispositif est contraire à la législation sur le respect de la vie privée et est interdit par la loi sur les méthodes particulières de recherche, dénonce encore Michel Maus.
Société privée
Enfin, le fait d’avoir confié la gestion de la taxe à une société privée – 1,6 milliard sur 12 ans – est également illégal, car il s’agit d’une prérogative de l’administration publique, conclut Me Maus.
