La ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Éléonore Simonet, a annoncé une nouvelle mesure visant à renforcer les conséquences financières pour les personnes exerçant des activités illégales, telles que le trafic de drogue.
En collaboration avec l’INASTI, ces individus se verront attribuer automatiquement le statut social d’indépendant, même sans condamnation judiciaire. Objectif : les soumettre aux cotisations sociales et leur faire perdre l’accès aux avantages sociaux.
Cette initiative complète les procédures judiciaires classiques en exploitant les leviers disponibles dans le cadre du statut social des indépendants. Concrètement, l’INASTI pourra affilier d’office toute personne dont les revenus proviennent d’activités non déclarées mais avérées, en se basant sur des jugements ou des procès-verbaux établis par la police ou les auditorats du travail. Une affiliation rétroactive jusqu’à cinq ans est possible en cas de condamnation.
L’application systématique de cette règle permettra de récupérer des cotisations sociales, de bloquer l’accès à des aides telles que les allocations de chômage, les aides du CPAS ou le logement social, et d’imposer un coût financier significatif aux contrevenants. Pour les autorités, il s’agit aussi d’envoyer un signal clair : aucune activité professionnelle générant des revenus, légale ou non, ne doit échapper aux obligations sociales.
Le fondement juridique repose sur l’article 3 de l’arrêté royal n° 38 relatif au statut social des indépendants. Celui-ci ne distingue pas entre activités légales et illégales dès lors qu’il y a perception de revenus. La jurisprudence confirme également cette interprétation.
Selon la ministre, cette approche vise à « frapper les criminels là où cela fait mal : leur portefeuille », tout en réaffirmant que cette mesure n’équivaut en aucun cas à une forme de reconnaissance ou de légalisation des activités illégales.
L’instruction ministérielle ne requiert pas de nouvelle législation. Les informations nécessaires seront transmises par la justice et les services de police, permettant à l’INASTI de traiter les dossiers de manière proactive. Les personnes concernées conserveront un droit de recours auprès de l’INASTI ou, en dernier ressort, devant le tribunal du travail.