Réforme de la fiscalité internationale : les trois principaux points

Cent trente-six pays se sont accordés pour imposer une taxation minimale à 15% sur les multinationales, a annoncé vendredi l’OCDE, après les ralliements de l’Irlande, l’Estonie et de la Hongrie.

“La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales à compter de 2023”, a indiqué l’OCDE dans un communiqué, saluant un accord “historique”. Ces 136 pays, qui représentent 90% du PIB mondial, vont pouvoir dégager environ 150 milliards d’euros de recettes supplémentaires grâce à cet impôt minimum, souligne l’OCDE. Le Kenya, le Nigeria, et le Sri Lanka, associés aux négociations qui comprenaient 140 pays, ne font pas partie des signataires. Le Pakistan, pourtant inscrit dans une précédente liste de pays signataires, ne figure plus non plus dans celle de vendredi. Le président américain Joe Biden a assuré dans un communiqué que “un impôt minimum mondial fort permettra enfin d’équilibrer les conditions de concurrence pour les travailleurs et les contribuables.”

Les trois mesures principales

L’accord repose sur trois mesures principales, âprement négociées entre Etats ces derniers jours.

Des trois sujets sensibles de la négociation, c’est celui qui a vu le dénouement le plus rapide, dès jeudi avec l’annonce du feu vert de l’Irlande qui abrite nombre de sièges européens de multinationales américaines telles que Facebook, Apple et Google. La formulation finale de l’accord parle d’un taux de taxation minimum fixé à 15% pour les entreprises réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Un Etat pourra par ailleurs taxer les profits étrangers d’une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l’étranger à un taux inférieur à 15%, afin de compenser l’écart. Les entreprises réalisant des activités de transport maritime international sont exclues de l’accord.

Ce sujet hérissait un pays comme la Hongrie, soucieuse de préserver son attractivité fiscale grâce à un impôt sur les sociétés de seulement 9%. Concrètement, les entreprises pourront déduire de la base imposable une partie de la masse salariale et des actifs réels, tels que les stocks, les équipements… Pendant dix ans, les entreprises pourront exclure un montant équivalent à 8% de la valeur des actifs réels et 10% de la masse salariale. Le taux passera à 5% ensuite dans les deux cas. C’est plus généreux que ce qui était envisagé précédemment. L’idée en filigrane est que certaines entreprises implantées dans des territoires à la fiscalité avantageuse y réalisent de réelles activités, et doivent être moins pénalisées que celles qui choisissent une implantation pour des raisons purement fiscales.

Cette partie de la réforme vise à redistribuer aux Etats une partie des bénéfices réalisés par les très grosses multinationales sur leur sol, mais qui parfois s’évapore par le jeu de l’optimisation fiscale. Elle concerne seulement les entreprises enregistrant plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires (un seuil potentiellement ramené à 10 milliards au bout de sept ans) et qui dégagent une rentabilité élevée, à l’exception des industries extractives ou des services financiers réglementés.

La part des bénéfices taxés dans ce cadre, objet d’un savant calcul, a été fixée à 25% au-delà d’un niveau de rentabilité de 10%. L’entreprise doit réaliser au moins un million d’euros de chiffre d’affaires dans un Etat pour que ce dernier puisse bénéficier de la mesure, ou 250.000 euros si le PIB de l’Etat est inférieur à 40 milliards d’euros. Cette disposition permet aux pays “où il y a des clients, de récupérer une fraction du bénéfice, et de l’imposer”, souligne Gaëlle Menu-Lejeune, avocate fiscaliste au sein du cabinet Fidal, évoquant un “complément d’impôt” pour ces Etats.

Les réactions

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s’est félicitée d'”un grand un pas en avant pour rendre notre système fiscal plus équitable”.

Et le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire a évoqué “un accomplissement majeur, décisif”, disant vouloir le traduire en acte juridique lors de la présidence française de l’Union européenne, au premier semestre 2022.

L’accord a été salué par le CCIA, un lobby qui réunit les géants des technologies des Etats-Unis, qui a notamment insisté sur sa satisfaction de “l’obligation claire d’enlever toutes mesures de taxation sur les services numériques” et “l’engagement de ne pas introduire ses mesures à l’avenir”.

Le vice-président de Facebook Nick Clegg a aussi assuré que le réseau social était “heureux de constater l’émergence d’un consensus”, même si “cela pourrait signifier payer plus d’impôts à des endroits différents.”

Pour Dublin, qui abrite les sièges européens d’Apple, Facebook et Google, l’assurance d’un taux fixe à 15% a été décisive. L’accord de juillet mentionnait “au moins” 15%, laissant la porte ouverte à un relèvement. Vendredi, la Hongrie, dernier pays de l’Union européenne à ne pas avoir sauté le pas, a elle aussi rejoint l’accord après avoir obtenu des concessions. Budapest, qui impose les sociétés à 9%, fait partie des Etats misant sur l’attractivité fiscale et a réussi à voir augmentées les déductions qui seront autorisées pour calculer la base imposable pour les multinationales.

Si l’accord est présenté comme historique, des ONG et certains économistes l’ont jugé insuffisamment ambitieux, et porteur d’inégalités entre pays riches et en développement. D’après Oxfam, les pays les plus pauvres récupèreront moins de 3% des recettes fiscales supplémentaires. L’ONG a dénoncé “un simulacre” et une “capitulation” vis-à-vis des pays aux taux d’imposition les plus faibles. Quant à la redistribution des recettes fiscales aux Etats où l’activité des multinationales est réalisée, “les Etats-Unis et l’Europe vont essentiellement en bénéficier”, affirme à l’AFP Daniel Bunn, responsable des projets internationaux à la Tax Foundation, à Washington. Car les multinationales “y abritent leurs sièges sociaux et la plupart de leurs clients”. Le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, qui militait pour une taxe minimum de 25%, avait aussi regretté dès jeudi un accord qui “ne s’adresse pas assez aux inquiétudes des pays en développement et des pays émergents”.

L’objectif est une mise en application de la réforme d’ici 2023, le temps d’adapter les législations. Mais certaines questions restent en suspens, telles que la capacité de l’administration américaine à imposer la réforme au Congrès.