La commission spéciale TAX3 du Parlement européen a explicitement cité la Belgique parmi les pays qui présentent certaines caractéristiques d’un paradis fiscal. Steven Vanden Berghe, de la Commission du ruling, n’approuve pas cette conclusion.
Les institutions européennes viennent de taper deux fois sur les doigts de notre pays. Tout d’abord, la Commission européenne dans son rapport annuel sur les États membres. La Belgique traîne à mettre en oeuvre les réformes socio-économiques que l’Europe lui enjoint d’adopter et ne soumet pas sa politique budgétaire à un contrôle suffisamment rigoureux. Les investissements publics sont structurellement insuffisants depuis de nombreuses années et les dépenses excessives. En outre, la commission spéciale TAX3 du Parlement européen a explicitement cité la Belgique parmi les pays qui présentent certaines caractéristiques d’un paradis fiscal. “Présenter la Belgique comme un paradis fiscal est tiré par les cheveux”, déclare Steven Vanden Berghe de la Commission du ruling.
Vous estimez qu’il est abusif de dépeindre la Belgique comme un paradis fiscal.
STEVEN VANDEN BERGHE. “J’ai lu le projet du rapport et je trouve qu’il est sévère de conclure que la Belgique est un paradis fiscal. Notre pays y apparaît trois fois. Premièrement, nous sommes félicités de ne pas avoir de programmes de visas dorés. Ensuite, à propos des rulings relatifs aux bénéfices excédentaires, mais la Cour européenne a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une aide d’État. Enfin dans la liste des pays qui jouent un rôle dans l’évasion fiscale. Le rapport qualifie certains pays de planificateurs fiscaux agressifs étant donné que les investissements étrangers y représentent plus de 100% du PIB. Dans le cas de la Belgique, il s’agit de 102%. Au Luxembourg, ce flux d’investissements étrangers correspond à 6.000% du PIB.”
Même si la Cour européenne a acquitté notre pays, ce système des rulings relatifs aux bénéfices excédentaires n’est-il pas une forme d’accord fiscal adapté aux multinationales ?
SVB. “Il s’agit de 60 rulings accordés à 36 entreprises au cours des dix dernières années, soit 1% de tous les rulings délivrés. En comparaison des Pays-Bas, du Luxembourg et de l’Irlande très friands des rulings de ce type, la Belgique joue en provinciale. Il incombe à notre service d’offrir une sécurité juridique aux particuliers et aux PME dans le cadre de l’application de la législation fiscale. Nous ne faisons pas de planification fiscale. Notre service de ruling n’a jamais été utilisé pour distribuer des cadeaux.”
Les accords fiscaux nationaux ne devraient-elles pas progressivement disparaître pour mettre un terme à la course au nivellement par le bas en Europe ?
SVB. “Cette fiscalité de niche est de toute façon en train de s’éteindre sous l’influence de nouvelles règles mondiales telles que la BEPS de l’OCDE et l’ATAD de l’UE. Un nivellement fiscal émerge en Europe. Je pense que les multinationales paieront plus d’impôts de manière générale au bout du compte. C’est aux politiques qu’il revient de décider jusqu’où ira ce nivellement. Les grands pays ne voient pas d’un bon oeil qu’une partie de leurs recettes fiscales soit placée dans des petits pays dotés d’une telle fiscalité de niche.”
Cela signifie-t-il que plus d’unification fiscale au sein de l’UE n’est pas indispensable ?
SVB. “Étant donné que les multinationales opèrent au-delà des frontières au sein de l’Europe, des accords européens sont opportuns. Mais il s’agit d’une question très délicate sur le plan politique. Les petits pays comme le nôtre resteront très critiques à cet égard car la fiscalité reste, pour eux en particulier, un instrument d’autonomie. Ils se montreront également réticents devant la proposition de la Commission européenne de voter à la majorité qualifiée les questions fiscales, qui requièrent actuellement l’unanimité des États membres. Mais en soi davantage d’unification faciliterait les choses.”
Traduction : virginie·dupont·sprl
