Un premier ruling vient d’être adopté en matière de droits d’auteur, réduisant les espoirs du secteur IT d’encore bénéficier de ce régime fiscal favorable, rapporte L’Echo vendredi.
Le service des décisions anticipées (SDA) en matière fiscale du SPF Finances a pris le 3 octobre une première décision en matière de droits d’auteur en réponse à une demande émanant d’une société active dans l’ingénierie informatique, spécialisée dans les solutions de lutte contre la fraude financière.
Elle estimait que cinq profils, au sein de son personnel, sont des fonctions créatives, qui réalisent des œuvres auxquelles le régime de rémunération des droits d’auteur pouvait s’appliquer. Une interprétation que le SDA rejette, en faisant référence aux documents parlementaires relatifs à la nouvelle législation plus stricte découlant de la réforme du régime fiscal des droits d’auteur en 2022.
Même si les programmes d’ordinateurs sont assimilés aux œuvres littéraires en vertu de l’article XI.294 du Code de droit économique, la société n’a pas pu démontrer qu’ils répondaient aux critères d’œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l’article XI.165 du même Code, note le service des décisions anticipées.
Le nouveau régime des droits d’auteur ne peut donc être appliqué ici, conclut le service de ruling.
