La date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal validant les mesures de réduction du crédit-temps en 2023 a été postposée au 1er février, a décidé le conseil des ministres vendredi.
Les nouvelles mesures seront donc applicables aux demandes introduites auprès de l’employeur à partir de cette date, annonce le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne dans un communiqué.
Lors de la confection du budget 2023, le gouvernement fédéral avait décidé de réduire les possibilités de recourir au crédit-temps avec motif. Le nombre de mois autorisés sur l’ensemble de la carrière passera de 51 à 48 mois. En outre, le motif “s’occuper de son enfant” ne sera plus accessible que jusqu’à l’âge de 5 ans, au lieu de 8 ans. Le gouvernement annonçait une économie budgétaire estimée à 17,3 millions d’euros.
Mais la mesure n’a pas pu entrer en vigueur au 1er janvier comme prévu, en raison de deux remarques du Conseil d’État. L’entrée en vigueur ne pouvant pas être rétroactive, le gouvernement a donc décidé de postposer la mesure au 1er février.
Par ailleurs, la date d’entrée en vigueur du relèvement de la condition d’ancienneté d’au moins 24 mois à au moins 36 mois pour le motif “soins à son enfant” a été avancée au 1er juin.
La condition d’occupation de douze mois pour les allocations d’interruption dans le cadre des crédits-temps à temps plein (pour tous les motifs, sauf pour le régime fin de carrière) a aussi été complétée afin de permettre aux travailleurs à temps partiel d’accéder aux allocations après une occupation de 24 mois.
