Les personnes qui ont refusé obstinément de payer une amende mineure pour infraction au code de la route ces dernières années risquent de voir le montant déduit de leur salaire mensuel.
Au cours des trois dernières années, il était possible d’ignorer les amendes et les rappels après une infraction mineure au code de la route. Un système d'”ordre de paiement” a été introduit en mars 2020 pour alléger la charge de travail des juges de police. Il a permis d’augmenter le pourcentage d’amendes payées. Les personnes ayant ignoré cet “ordre” y échappaient encore jusqu’à peu.
Cela va dorénavant changer. Le SPF Justice et le SPF Finances mettent en effet leurs bases de données en commun rapporte De Standaard. Désormais, les mauvais payeurs récalcitrants seront dans le collimateur. Le SPF Finances peut réclamer le montant aux contrevenants belges par le biais d’une saisie sur salaire, saisie par le biais d’un huissier de justice, saisie sur les remboursements des contributions directes, saisie sur compte bancaire, et l’immobilisation de la voiture lors d’un contrôle conjoint du SPF Finances et de la police.
1 million de fois
Toute personne qui a ignoré un ordre de paiement au cours des dernières années sera toujours poursuivie par le SPF Finances avec effet rétroactif. Au total, un million d’ordres de ce type a déjà été envoyé rapporte le quotidien flamand, dont 537 009 pour la seule année 2022. 94 % des amendes sont effectivement payées lorsque le recouvrement immédiat ou le premier rappel (63,02 euros) arrive par la poste, ou après le règlement à l’amiable (76,02 euros). Le nombre d’amendes payées au stade de l’ordre de paiement (117,81 euros) n’est pas clair.
Le SPF Finances enverra encore un courrier à la personne qui refuse de payer ses amendes, avant de s’adresser à son employeur ou de saisir sa voiture. Selon le SPF Justice. Il s’agit donc d’un groupe minoritaire de moins de 6 %.
Pour les contrevenants de l’Union européenne, l’amende sera transférée à l’État membre.
Le contrevenant a toujours la possibilité de comparaître devant un juge. Si le contrevenant n’est pas d’accord avec l’infraction constatée, il peut introduire un recours auprès du tribunal de police contre l’ordre de paiement.
