Les accords conclus par le fisc

Récemment, la Cour des comptes a publié un rapport qu’elle a rédigé sur les sanctions imposées par le fisc. Il en ressort, assez logiquement, que les contribuables qui ont conclu un accord avec l’administration fiscale se voient en général imposer des sanctions (amendes et accroissements d’impôt) plus faibles que ceux qui ne l’ont pas fait.

La Cour des comptes sembles’en étonner. Elle rappelle à juste titre qu’en droit, une transaction ne peut être conclue avec l’administration fiscale en matière d’impôts ou d’amendes, parce qu’il s’agit d’une matière d’ordre public. En d’autres termes, l’administration doit appliquer la loi et ne peut faire de distinction suivant que le contribuable a conclu ou non un accord avec elle sur le montant des impôts dus en principal. Consciente de la nécessité pratique pour le fisc d’éviter des litiges, la Cour se demande s’il ne faudrait pas introduire dans les lois fiscales une possibilité de réduction des sanctions lorsque le contribuable ” collabore ” avec l’administration pour fixer la base imposable.

La question est en réalité plus complexe. On peut certes voir en théorie une inégalité entre deux catégories de contribuables : ceux qui concluent un accord avec le fisc et ceux qui ne le font pas. Mais on ne peut dire, d’emblée, que le fisc est trop clément avec ceux qui se montrent coopérants, par rapport aux autres. S’il y a une inégalité, c’est peut-être parce que le fisc est trop répressif envers ceux qui contestent des taxations, peut-être simplement en faisant valoir des arguments, bons ou mauvais, mais défendables. L’inégalité éventuelle ne joue pas nécessairement dans le sens que la Cour a cru pouvoir distinguer. De plus, il n’est pas certain que des différences entre le niveau des amendes infligées aux uns et aux autres s’expliquent seulement par une inégalité. On peut présumer que, parmi ceux qui contestent une taxation ou simplement ne répondent pas aux lettres de l’administration, il y en a peut-être un plus grand nombre qui sont de mauvaise foi, et qui ne coopèrent pas avec le fisc précisément pour cette raison.

Il est aussi trop facile de penser systématiquement que l’administration fiscale, lorsqu’elle procède à un redressement, a raison ou même qu’elle a raison en totalité. Parmi les questions qui sont soulevées lors d’un contrôle fiscal, il y a des problèmes de droit, qui ne sont pas toujours aisés à résoudre, et aussi des questions de fait, sur lesquelles un accord entre les parties est souvent très souhaitable. Lorsque l’administration tente de présumer du montant des revenus d’un contribuable, elle le fait souvent sur la base de données empiriques, dont la valeur probante est discutable. Elle recherche alors très logiquement un moyen de s’entendre avec le contribuable. Dans la fixation du montant du taux des accroissements, le barème légal prévoit une distinction entre les contribuables de bonne et de mauvaise foi : la question de la preuve de la mauvaise foi, qui incombe à l’administration, est souvent délicate. Dans beaucoup de cas, il n’est pas facile, pour les agents du fisc, d’établir avec certitude qu’un contribuable a, ou non, été simplement distrait ou a réellement voulu se soustraire à ses obligations. Dans ce cas, il est logique que le fisc écoute les arguments du contribuable et qu’en cas de doute, il présume la bonne foi.

En matière de frais professionnels, la loi elle-même prévoit la possibilité de conclure de véritables accords entre le fisc et le contribuable. Il est donc logique que les amendes soient plus basses, simplement parce que la preuve dont dispose le fisc est obtenue en accord avec lui. Enfin, de plus en plus souvent, les tribunaux se reconnaissent le pouvoir de réduire les amendes prévues par l’arrêté royal qui en fixe le taux. Il paraît assez logique que le fisc accepte de conclure des accords à ce sujet avec le contribuable, en sachant qu’une probabilité importante existe que l’amende finisse quand même par être réduite par les tribunaux. Il paraît vraiment inutile d’encore aggraver l’engorgement de ceux-ci et la meilleure manière de le faire est que les parties trouvent un terrain d’entente.

En règle générale, la Belgique a la chance que son administration fiscale favorise le règlement amiable des conflits, et par la même occasion le recouvrement rapide des sommes qui y sont dues, plutôt que de multiplier les procédures.