Le secteur de l’économie collaborative est soumis dès ce 1er mars à un précompte professionnel de 10%. Pour cela, les plateformes concernées doivent être reconnues par le SPF Finances. Au 20 février, le SPF n’avait reçu qu’une seule demande d’agrément.
Le précompte s’applique sur le montant brut, “c’est-à-dire le montant qui a effectivement été payé ou attribué par la plateforme ou par l’intermédiaire de la plateforme, majoré de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l’intermédiaire de la plateforme”.
Le gouvernement fédéral espère ainsi récolter 20 millions d’euros.
UberEats “se prend pour le législateur”
UberEats, le service de livraison de repas lancé par Uber, retient 10% des montants perçus par ses coursiers depuis décembre déjà alors que le précompte professionnel de 10% imposé au secteur n’est d’application qu’à partir d’aujourd’hui, ressort-il d’un reportage publié ce mercredi par Bruzz.
De plus, cette nouvelle réglementation ne vaut que pour les plateformes reconnues par le SPF Finances. Or, parmi les quatre plateformes qui ont introduit une demande de reconnaissance (dont UberEats, d’après ses déclarations), aucune n’a encore formellement été accordée, a indiqué mardi le porte-parole du SPF Finances.
Mi-décembre, deux mois après le lancement d’UberEats à Bruxelles, la plateforme a demandé à ses coursiers de choisir entre le statut d’indépendant ou de P2P (“pair à pair”), a constaté un reporter de Bruzz qui a lui-même oeuvré comme coursier entre le 28 octobre et le 23 février dernier. Le statut P2P est celui compatible avec le régime fiscal favorable à l’économie collaborative mis en place par une loi du 1er juillet 2016. Celui-ci prévoit un taux d’imposition de 10% sur les services entre particuliers effectués via une plateforme enregistrée. Ni TVA ni contributions sociales ne sont dues, du moins jusqu’à un plafond de 5.000 euros.
Les coursiers ayant opté pour le statut P2P se sont vus immédiatement privés de 10% de leurs gains, et ce de manière douteuse puisque l’arrêté d’exécution fixant le précompte professionnel de 10% n’entre en vigueur que ce 1er mars prochain, relève Bruzz.
Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances, est catégorique: “celui qui fait déjà usage de la réglementation se prend pour le législateur”, a-t-il réagi auprès du média flamand. Le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt est du même avis.
Invitée à se défendre, UberEats explique avoir appliqué la loi du 1er juillet 2016. “Nous avons maintenant pris connaissance de l’arrêté royal qui a été publié en janvier 2017 dans lequel il est question d’une procédure de reconnaissance, ainsi que de la date du 1er mars. Nous avons planifié prochainement une réunion avec les autorités compétentes pour clarifier la situation.”
Ce que va faire la société avec l’argent retenu n’est pas encore clair. Actuellement, quelque 40.000 Belges ont téléchargé l’application UberEats, qui mobilise 600 coursiers à Bruxelles.
