Dans sa déclaration de politique régionale (DPR), le nouveau gouvernement wallon indique vouloir reconfigurer les provinces d’ici 2030. “Il n’y aura dès lors plus de scrutin provincial en 2030. Le futur visage des provinces fera l’objet d’une consultation populaire régionale”, précise l’exécutif dans sa DPR.
Cette volonté se heurte toutefois à la Constitution. La suppression des provinces nécessite en effet une majorité des deux tiers, que ne possèdent pas les Engagés et le MR, les deux partis formant le nouveau gouvernement wallon. “C’est une exigence de l’article 41 de la Constitution”, déclare à Belga Julian Clarenne, professeur invité en droit constitutionnel à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles.
L’organisation d’une consultation populaire pour dessiner le futur visage des provinces se heurte également à la Constitution. “L’article 39 bis de la Constitution interdit de mettre sur pied des consultations populaires régionales sur toutes matières qui exigent les deux tiers. Par définition il est donc impossible d’avoir une consultation populaire régionale sur la question de l’avenir des provinces”, dit Julian Clarenne. “On peut se demander s’il ne s’agit pas d’un oubli. Selon moi, ce point va devoir être abandonné de l’accord de gouvernement”.
Quand bien même les provinces seraient transformées, la Région wallonne, compétente pour le financement de ce futur échelon supracommunal, ne pourrait financer des matières qui ne sont pas de sa compétence, comme l’enseignement provincial.
“Une collectivité politique ne peut pas financer les compétences d’une autre collectivité politique”, affirme Julian Clarenne.
En Wallonie, le décret spécial instituant la consultation populaire est entré en vigueur en 2018 à la suite de la 6e réforme de l’État.
