La nouvelle régularisation fiscale sera un peu plus chère que la DLU 4

Selon nos confrères de L’Echo et du Tijd, le gouvernement met la dernière main sur le projet de loi-programme qui sera soumis au vote du Parlement à la fin du mois et qui décidera des modalités de la future amnistie fiscale qui était un des points à l’agenda de l’Arizona.

Une proposition d’amnistie fiscale avait en effet été évoquée dans le cadre de l’accord de gouvernement du 31 janvier. Cette mesure de régularisation fiscale s’inscrit dans un contexte de réforme fiscale plus large visant à équilibrer le budget, alléger la fiscalité sur le travail et répondre aux pressions économiques, tout en suscitant un débat sur la taxation des « épaules les plus larges » (les contribuables les plus fortunés).

Inspirée de la DLU 4

La nouvelle  procédure de régularisation fiscale devrait s’inspirer de la précédente DLU (en vigueur entre 2014 et 2023), mais elle sera plus chère de 5%. Ce qui est dans la logique des amnisties précédentes : la première DLU lancée en 2004 permettait de régulariser des capitaux et des revenus moyennant un prélèvement libératoire unique de 9%. La deuxième (2006) portait le taux à 11%, la troisième (2013) à 15% et la quatrième (2016-2023) permettait de régulariser des capitaux prescrits au taux de 40% et non prescrits aux taux de 25%.

La cinquième, qui devrait donc être décidée prochainement, porterait ce taux à 45% pour les capitaux prescrits et à  30% pour les non prescrits. La DLU 5 porterait un tarif plus avantageux pour les héritiers qui pourraient démontrer leur bonne foi. Ils payeraient donc 40% pour des capitaux prescrits  et 25% pour des capitaux non prescrits, en plus des droits de succession habituels.

La DLU 4 offrait en effet la possibilité aux repentis de régulariser des capitaux prescrits, c’est -à-dire des capitaux pour lesquels le délai d’enrôlement de l’impôt était dépassé, mais qui pouvaient faire l’objet de poursuites pénales.

La DLU 4 permettait donc de s’acheter une immunité pénale, ce que la DLU5 devrait également permettre mais moyennant un tarif plus élevé.

75 millions par an

Si l’on se reporte à la DLU précédente, dont s’inspirerait donc fortement le texte qui sera soumis au parlement, les capitaux concernés étaient de trois types. Le repenti pouvait régulariser des capitaux non déclarés (des comptes bancaires à l’étranger, des portefeuilles d’investissement, des assurances-vie, ou d’autres avoirs financiers non déclarés au fisc). Il pouvait régulariser des revenus non prescrits (des intérêts, des dividendes, des  revenus professionnels ou autres non déclarés, à condition qu’ils ne soient pas encore prescrits.

Il pouvait aussi régulariser des héritages ou des donations non déclarées, qui sont souvent placés à l’étranger pour tenter d’échapper aux droits de succession ou de donation.

Le gouvernement espère récolter 75 millions d’euros par an grâce à cette nouvelle amnistie. Mais pour 2026, première année où le régime entrerait en vigueur, il table sur un peu plus, une centaine de millions, parce que certains contribuables seraient déjà dans les starting blocks et attendraient le vote de la loi  pour égulariser leurs avoirs.