Parmi les mesures fiscales que le nouveau gouvernement envisage, figure celle de mettre fin, le 31 décembre 2023, aux régularisations fiscales. Visiblement, les partis de gauche n’aiment pas qu’il existe une solution, pourtant très rentable pour l’Etat, permettant aux personnes ayant omis de déclarer des revenus de payer l’impôt avec une pénalité, d’ailleurs très lourde dans le système actuel.
D’où un petit jeu qui dure depuis environ 30 ans. Des gouvernements instaurent un système de DLU (déclaration libératoire unique), puis y mettent fin. Ensuite, un autre gouvernement crée une nouvelle possibilité de régularisation (DLU 2, DLU 3, puis DLU 4) et ainsi de suite. Toutes ces méthodes sont dites “uniques” et on finit à chaque fois par en annoncer la fin.
Il en est donc de même pour le régime actuel qui avait été qualifié de “permanent”. Il s’agit là d’un petit jeu que connaissent tous les commerçants. Pour attirer la clientèle, on annonce une mesure avantageuse (des soldes”) mais on précise que c’est pour un temps limité. Puis, on recommence l’année suivante… Bien sûr, en l’occurrence, les régularisations resteront possibles tant que ce gouvernement-ci existe ou espère survivre…
Le régime actuel a très peu de succès parce qu’il est extrêmement coûteux et exige que la régularisation porte non seulement sur les revenus éludés mais aussi lorsqu’il s’agit de fonds qui étaient placés à l’étranger, sur des capitaux qui ne sont normalement plus taxables, et cela coûte plus de 40% du capital lui-même. Il est très peu probable qu’il suffise d’annoncer la fin de ce régime, dans trois ans, pour que ce système devienne une source de recettes importantes pour l’Etat.
Il faut par ailleurs être naïf pour s’imaginer qu’à la fin 2023, les régularisations vont “vraiment” se terminer. A chaque fois qu’une méthode officielle de régularisation a pris fin, il a toujours été possible de reconnaître spontanément auprès de l’administration fiscale que l’on n’avait pas déclaré des revenus. Et il est logique que celle-ci accepte, parce que c’est son métier de taxer – le cas échéant avec des pénalités – les revenus dont elle a connaissance. On ne voit pas pourquoi elle ne le ferait pas lorsque le contribuable vient spontanément reconnaître sa faute. Certes, en théorie, l’administration pourrait porter plainte au pénal, mais chacun sait que cela ne se justifie pas pour le moindre oubli dans une déclaration, à moins que l’objectif soit de noyer les parquets et les tribunaux par une multiplicité ingérable de plaintes d’intérêt minime.
Il est très peu probable qu’il suffise d’annoncer la fin de ce régime, dans trois ans, pour que ce système devienne une source de recettes importantes pour l’Etat.
De plus, les auteurs de l’accord gouvernemental semblent être obnubilés par la question de régularisation de capitaux placés à l’étranger alors que le principe des régularisations est beaucoup plus large et permet aussi de revenir sur d’autres types de revenus non déclarés antérieurement. Si la question des comptes étrangers se posera de moins en moins, vu les échanges internationaux d’informations, il restera toujours des revenus d’autres types pour lesquels une formule permettant au contribuable de révéler spontanément une irrégularité sera nécessaire.
Pour de telles situations, qui continueront évidemment à se présenter après 2024, il faudra bien prévoir un système, légal ou purement administratif, pour que l’Etat puisse percevoir ce qui lui revient lorsque le contribuable est prêt à la reconnaître. Il faut donc prendre cette décision de l’accord gouvernemental pour ce qu’elle est: une méthode commerciale pour accélérer la perception des recettes d’ici 2023, et le premier acte destiné à ce que le gouvernement suivant puisse instaurer une… DLU 5!
