La Cour constitutionnelle a rejeté, dans un arrêt rendu jeudi, la demande de suspension de la réforme du chômage.
Le couperet est tombé ce jeudi. La Cour constitutionnelle a refusé de suspendre l’application de la réforme limitant les allocations de chômage dans le temps. Les juges estiment que les requérants n’ont pas suffisamment démontré que cette réforme leur causerait un préjudice grave et irréparable en l’absence de suspension provisoire.
“Une réforme juste”
Le ministre de l’Emploi, David Clarinval (MR), s’est réjoui de cette décision. “L’application de la loi ne sera donc pas suspendue, ce dont je me réjouis, en attendant bien évidemment un prononcé sur le fond qui doit encore intervenir”, a-t-il déclaré par voie de communiqué. “Je reste convaincu que la loi est juste et équilibrée et ne remet pas en cause les droits sociaux fondamentaux garantis par la Constitution. La réforme est nécessaire pour garantir la pérennité de notre sécurité sociale et renforcer l’accompagnement vers l’emploi”, déclare le ministre.
Front commun syndical débouté
Le front commun syndical (CSC, FGTB et CGSLB), soutenu par une quinzaine d’organisations de la société civile – dont le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, la Ligue des Droits humains, Soralia ou encore la Ligue des familles – avait introduit un recours contre le chapitre 1er du titre 5 de la loi-programme du 18 juillet 2025.
Pour ces organisations, la réforme est “précipitée, injuste et va à l’encontre des engagements fondamentaux de l’État belge”. Elles dénoncent notamment une violation du droit à la sécurité sociale et des principes d’égalité et de non-discrimination.
21.500 personnes déjà exclues
La réforme entre en vigueur progressivement. Depuis le 1er janvier, environ 21.500 demandeurs d’emploi totalisant plus de 20 ans de chômage complet ont déjà perdu leurs allocations, selon les chiffres de l’Onem. Le 1er mars prochain, ce sera au tour des personnes ayant accumulé entre 8 et 20 ans de chômage complet. Suivront au 1er avril celles comptabilisant moins de 8 ans. Ces exclusions progressives se poursuivront jusqu’au 1er juillet 2027.
Deux ans maximum pour les nouveaux chômeurs
Pour les personnes qui perdent leur emploi à partir de maintenant, le droit aux allocations de chômage sera limité à deux ans maximum. Des dérogations sont toutefois prévues pour certains profils : les personnes en formation dans les fonctions critiques de soins (infirmiers, aides-soignants) ou les plus de 55 ans justifiant d’au moins 30 ans de carrière à mi-temps minimum.
David Clarinval a rappelé avoir tenu compte de l’avis du Conseil d’État et des remarques des partenaires sociaux lors de la finalisation du texte. “En replaçant le travail au cœur de notre société, cette réforme réaffirme des valeurs essentielles de cohésion et de responsabilité”, a-t-il ajouté.
Un recours en annulation sur le fond de la réforme a également été déposé. La Cour constitutionnelle devra encore se prononcer sur ce dossier.