La Cour des comptes recommande d’évaluer les dérogations accordées sur les accises en matière énergétique et d’assigner à ces politiques des objectifs précis, cohérents avec les autres politiques publiques.
Des taux réduits d’accises et des exonérations sont pratiqués dans plusieurs cas, soit dans le cadre de projets pilotes environnementaux, soit pour des objectifs sociaux (comme le lignite consommé par certains ménages), soit, et c’est le plus connu, pour des raisons économiques comme le gasoil professionnel des transporteurs routiers.
Dans un rapport rendu mardi, la Cour note que la Belgique a souscrit depuis 1992 à des accords internationaux dans le domaine climatique et, en 2019, a adopté un plan énergie-climat. Or, aucune de ces dérogations en matière d’accises sur l’énergie n’a été adaptée en conséquence alors que les niveaux de taxation des produits énergétiques en Belgique sont pour beaucoup d’entre eux inférieur à ceux d’autres pays européens, selon un rapport de novembre 2020 de la Commission européenne.
“Les régimes dérogatoires ne sont pas systématiquement fondés sur des objectifs précis, concrets et mesurables, en cohérence avec les différentes politiques publiques de l’État. (La Cour) recommande dès lors au gouvernement de réévaluer ces différents régimes dérogatoires et de justifier leur maintien, ou de proposer au législateur des ajustements”, dit-elle.
Le rapport insiste aussi sur l’importance d’une cohérence entre niveaux de pouvoir: le transport routier est subsidié par le fédéral via le remboursement du gasoil professionnel et soumis à une taxe kilométrique au niveau régional. “Ce manque de concertation nuit à la gouvernance globale de la Belgique en matière de politique fiscale et environnementale, et est cause d’inefficiences”, ajoute la Cour.
Le rapport épingle le manque de justifications détaillées ou l’absence d’études sur l’impact économique et environnemental. Elle relève aussi l’absence de monitoring, faute notamment à des statistiques systématiquement recueillies, qui ne permettent pas à l’administration d’identifier des dysfonctionnements.
L’impact financier est important: en 2020, la dépense fiscale représentait 3,3 milliards d’euros. Le remboursement de l’accise spécial sur le gasoil professionnel s’élevait la même année à 914 millions, en hausse de… 260% par rapport à 2016. Comme ce système est plus avantageux en Belgique que dans les pays voisins, les entreprises de transport international font leur plein en Belgique. La part de remboursement aux transporteurs étrangers ne cesse de croître: 62% en 2020 contre 47% en 2016.