La Chambre a adopté jeudi en séance plénière le projet de loi porté par le ministre David Clarinval (MR) visant à mettre en place un droit passerelle au profit des indépendants impactés par l’invasion de l’Ukraine par l’armée russe.
Pour prétendre à cette aide, le travailleur indépendant, l’aidant ou le conjoint aidant en ordre de cotisations devra démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande, son activité a connu une diminution d’au moins 40% du chiffre d’affaires par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019 et que cette diminution du chiffre d’affaires a un lien causal clair et direct avec l’invasion de l’Ukraine. La seule augmentation des prix de l’énergie ne sera pas prise en considération.
La période temporaire visée concerne les mois d’avril, mai et juin 2022. La demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre.
Le montant octroyé s’élèvera à 1.398,17 euros pour avril ou 1.426,28 euros pour mai et juin pour un indépendant sans charge de famille. Le montant est porté à 1.747,16 euros (avril) ou 1.782,28 euros (mai et/ou juin) pour un indépendant avec charge de famille.
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité, moins l’abstention de la N-VA.
