Taxe sur les plus-values: Bart De Wever n’a pas d’« accord » exigible au Parlement

Le président du MR Georges-Louis Bouchez a affirmé samedi, dans des interviews accordées aux quotidiens De Tijd et De Morgen, disposer d’un document manuscrit stipulant que les personnes qui conservent leurs actions pendant 10 ans seront dispensées d’une taxe sur les plus-values. “J’ai un accord avec le Premier ministre, sur papier, signé”, insiste le partenaire de coalition, alors que cette exemption ne figure pas dans l’accord de gouvernement.

L’introduction d’une taxe sur les plus-values, reprise dans l’accord de gouvernement, était principalement une demande des socialistes de Vooruit, mais aussi du CD&V, et ne réjouissait pas les libéraux francophones. D’après Georges-Louis Bouchez, les socialistes flamands aussi ont lu le complément manuscrit, mais le Montois rejette toute escalade. “Un accord de gouvernement n’est pas un texte de loi. Les modalités concrètes seront déterminées plus tard.”

Épargner les investisseurs qui conservent leurs actions pendant une décennie avait déjà été mentionné dans une des “super notes” de Bart De Wever, sans parvenir à se frayer un chemin jusqu’à l’accord final. “La partie à laquelle vous vous référez n’a pas été relue avant que le document ne soit rendu public”, a répondu au Tijd le chef des libéraux francophones.

Jambon formel: “Il n’existe aucun autre engagement”

Le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) était ce dimanche matin l’invité de « Wakker op zondag », l’émission de débats de la chaîne anversoise ATV. Il y est revenu sur la discussion autour de la taxe sur les plus-values sur les actions. Jambon explique dans l’émissions flamande: « À ma connaissance, seul l’accord de gouvernement écrit existe », a-t-il déclaré sur ATV. « Bien sûr, au cours des négociations, de nouvelles propositions sont toujours mises sur la table, mais elles ne comptent que si un accord formel est conclu. Je suis donc très formel : à part l’accord de gouvernement, il n’existe rien d’autre à ma connaissance. »

Les versions francophone et néerlandophone diffèrent

En outre, les versions francophone et néerlandophone du chapitre portant sur cette “cotisation de solidarité” diffèrent, a poursuivi M. Bouchez. “La version française ne mentionne pas le tarif pour les plus-values comprises entre 2,5 et 5 millions d’euros. Si l’on veut absolument s’en tenir au texte, pas de problème! Ce tarif sera alors de 0%.” En néerlandais, l’accord fixe ce taux à 2,5%.

Cette différence et le flou qui enveloppe les modalités de la mesure s’expliquent aisément, selon le libéral. “L’accord sur la taxation des plus-values est tombé dans les dernières heures de ces négociations-marathon. Les collaborateurs devaient travailler dans des conditions très difficiles. Mais ce n’est pas un drame. Dans un accord de gouvernement, on fixe les objectifs, les principes et les stratégies. Les modalités seront le lot du ministre des Finances. Lorsque Jan Jambon disposera d’un projet de loi, nous en reparlerons.”

Vooruit dément

De son côté, le président de Vooruit dément dans les colonnes du Morgen toute exception pour les investisseurs à long terme. “Avez-vous lu une exemption pareille dans l’accord de gouvernement?”, a-t-il ironisé. Dans l’opposition, le chef de groupe de Groen à la Chambre, Stefaan Van Hecke, indique avoir demandé au président de la Chambre de pousser le gouvernement à livrer au parlement le document manuscrit dont parle Georges-Louis Bouchez. Face aux déclarations contradictoires des présidents de Vooruit et du MR, leur homologue de l’Open VLD Eva De Bleeker se demande sur le réseau social X “ce qu’il en est réellement”.

Le PS, le PTB et Ecolo réclament la production des « accords secrets » de l’Arizona

Le chef de groupe PS à la Chambre, Pierre-Yves Dermagne, a réclamé samedi au Premier ministre, Bart De Wever, la production des accords secrets conclus par la majorité Arizona, en particulier celui qui concerne la taxe sur les plus-values.

« Nous avons passé plus de quarante heures à la Chambre pour débattre du nouvel accord de gouvernement. Nous avons longuement interrogé le ministre des Finances pour connaître les modalités de la taxe sur les plus-values. Et nous entendons maintenant un président de l’un des partis de la majorité affirmer qu’il dispose d’un écrit signé par le Premier ministre interprétant cette partie de l’accord sur la taxe sur les plus-values. On nous a caché l’existence de cette clause interprétative. Nous exigeons du Premier ministre qu’il produise ce document et tout autre accord secret de l’Arizona », a souligné M. Dermagne. Le député socialiste déplore également le contenu de cet accord tel que le président du MR le présente. « Une nouvelle fois, les plus riches vont s’en tirer alors que la classe moyenne est priée à passer à la caisse », a relevé M. Dermagne.

De Wever sommé de s’expliquer

Ce dernier a également adressé un courrier au président de la commission de l’Intérieur, Ortwin Depoortere, l’invitant à contacter le Premier ministre afin qu’il s’explique devant la commission mardi. “Si celui-ci venait à refuser cette demande, nous vous saurions gré d’organiser un ordre des travaux afin de voter sur notre demande d’entendre le Premier ministre et que lesdits documents nous soient envoyés urgemment”, note Pierre-Yves Dermagne dans sa missive.

Le PTB a, lui aussi, réclamé la publication de ces notes secrètes. “Nous demandons (par ailleurs) des précisions sur l’argent que va générer cette taxe sur les plus-values. Les tableaux budgétaires annoncent des rentrées de 500 millions d’euros, mais personne ne sait sur quelle base ce calcul a été réalisé”, a indiqué la cheffe de groupe à la Chambre, Sofie Merckx. “Le ministre Jambon doit rapidement fournir des explications sur sa méthode de calcul. Cela ressemble à des estimations au doigt mouillé faites à la dernière minute.”

“Malgré nos très nombreuses questions au sujet des modalités de taxation des plus-values, cet accord n’a pas été mentionné du tout au cours des plus de 40 heures de débat à la Chambre. Nous nous sommes apparemment arrêtés un peu trop tôt…”, déplore Sarah Schlitz, cheffe de groupe Ecolo-Groen à la Chambre.sur les plus-values.

Hors accord de gouvernement, “pas de document exigible par le Parlement”, selon De Wever

Le Premier ministre Bart De Wever ne dispose pas de documents qui auraient un statut les rendant exigibles par le Parlement, a-t-il fait savoir au président de la Chambre, à la suite d’une demande du chef de groupe Ecolo-Groen Stefaan Van Hecke.

Pour Bart De Wever, “en dehors de l’accord de gouvernement et du tableau budgétaire, il n’y a à mes yeux pas de documents ayant un statut qui leur permettrait d’être réclamés par le parlement”, a-t-il répondu. Il explique que “pour chaque proposition qui a été intégrée à l’accord de gouvernement, il existe sans aucun doute un gros volume contenant toutes sortes de versions et d’ajouts qui ont été échangés au cours des huit derniers mois.”

La question a en outre déjà été largement discutée au cours des débats parlementaires et le ministre concerné y a clairement répondu, selon le Premier ministre. Stefaan Van Hecke souligne la “formulation prudente” de ce dernier. “Il ne dit pas qu’il n’y a pas de documents, mais plutôt qu’il n’y a pas de documents que le Parlement puisse exiger“.