Frais professionnels, comptes à l’étranger… En tant que particulier, vous risquez d’être contrôlé par le fisc si…

Attention, cette année, vous avez donc des chances d’être contrôlé en tant que personne physique si…

1. Vous avez versé une rente alimentaire

Sont ici visés les contribuables qui revendiquent la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si celle-ci a été versée à un bénéficiaire qui se trouve à l’étranger (une vieille maman au Maroc, par exemple). Le paiement d’une rente alimentaire est en effet taxable dans le chef de celui qui la perçoit et déductible à concurrence de 80 % dans le chef de celui qui l’octroie. A condition toutefois de remplir certaines conditions, comme notamment pouvoir prouver l’état de réel besoin du bénéficiaire. ” Ce qui n’est pas toujours évident si celui-ci se trouve à l’étranger, note Pierre-François Coppens, conseil fiscal et secrétaire général de l’Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique. Par ailleurs, contrairement à certaines rentes payées en Belgique, les rentes payées à l’étranger sont soumises à un prélèvement à la source (précompte professionnel qui varie selon les pays). Ce qui est souvent méconnu et donc oublié, parfois volontairement, par les parties concernées .”

2. Vous avez déduit des frais professionnels

En tant que salarié ou indépendant, vous avez peut-être opté pour la déduction des frais professionnels réels plutôt que pour le système de déduction forfaitaire. Dans ce cas, vous avez bien sûr intérêt à pouvoir établir que la note de restaurant est clairement liée à votre activité professionnelle. Le calcul des frais réels est en effet un vieux combat de l’administration, situe Thierry Afschrift, avocat et professeur de droit fiscal à l’ULB. ” Depuis toujours, c’est la première source de conflit entre l’administration et le contribuable. ” Et, ” il appartient à ce dernier de pouvoir prouver le caractère déductible de la dépense, c’est-à-dire de pouvoir justifier sa réalité et son montant au moyen de documents probants “, rappelle pour sa part Thierry Litannie, avocat spécialisé en droit fiscal chez LawTax.

Frais de restaurant, frais de voyage à l’étranger, frais de réception, GSM, bureau à domicile, etc. : le fisc contrôle tout cela depuis longtemps. Ce qui ne l’empêche toutefois pas de se montrer aujourd’hui encore plus intransigeant que par le passé, faisant preuve de ” davantage de subjectivité et d’appréciation personnelle sur l’opportunité d’une dépense “, ajoute Thierry Litannie. Exemple ? Les frais d’études (cours du soir, MBA, etc.). ” L’administration y voit des dépenses de convenance personnelle, observe Pierre-François Coppens, ce qui est discutable. Ce qui importe, c’est que le MBA a permis au contribuable d’augmenter son champ de compétences et d’évoluer au sein de l’entreprise, même s’il le fait de sa propre initiative. ”

L’administration évalue aussi de manière de plus en plus sévère le pourcentage d’affectation professionnelle d’une partie de la maison, ” parfois au cm2 près “, glisse Thierry Afschrift. Elle se montre également plus regardante sur les indemnités versées à l’employé à titre de frais liés à son activité professionnelle, ce que dans le jargon on appelle les frais propres à l’employeur. Prudence, donc : le montant que vous rembourse chaque mois votre employeur doit être justifié et correspondre à de réelles dépenses personnelles, et pas à une rémunération déguisée.

3. Vous n’avez pas correctement déclaré les revenus provenant de la location d’un immeuble

” Certains locataires déduisent de façon parfois inconsciente ou involontaire les charges liées à la location d’un immeuble, situe Pierre-François Coppens. Voyant une déduction dans le chef du locataire, l’administration taxe forcément le propriétaire. Or, ce dernier est généralement de bonne foi. ” Souvent beaucoup d’erreurs, mais aussi de tricheries, sont observées par le fisc. ” Le conseil à donner aux propriétaires, dit Thierry Litannie, est de prévoir une clause dans le contrat de bail qui interdit la sous-location et plus largement toute affectation partielle ou totale du bien dans le chef du locataire, et cela afin d’éviter que le fisc ne tente de vous taxer sur la base du loyer réel et non sur la base du revenu cadastral “, préconise l’avocat.

4. Vous n’avez pas déclaré des revenus mobiliers d’origine l’étrangère

Même s’il ne génère aucun revenu, il est obligatoire de communiquer le numéro du compte que vous détenez éventuellement dans une banque en dehors de nos frontières (Luxembourg, Suisse, etc.). Et cela, quel que soit le type de compte (compte à vue, compte à terme ou même compte-titres). ” Tout le monde sait que l’échange international d’informations est une réalité, rappelle Emmanuel Degrève, conseil fiscal et fondateur du cabinet Deg & Partners, et ce n’est pas la première fois que le fisc annonce des contrôles sur ce terrain-là. ” Les contribuables sont en effet de plus en plus nombreux à mentionner dans leur déclaration fiscale leur(s) compte(s) à l’étranger. L’an dernier, 173.048 résidents belges ont déclaré avoir un compte étranger, soit 10.000 de plus qu’en 2017.

Si déclarer un compte dans une banque étrangère n’est pas nouveau, il est par contre impératif de ne pas oublier de mentionner les éventuels revenus générés par un tel compte, souligne Pierre-François Coppens . ” Le fisc vérifie en effet le lien entre l’existence d’un compte à l’étranger et le cadre dédié dans la déclaration aux revenus de capitaux afin de s’assurer que les intérêts et les dividendes sont bien déclarés en Belgique”, explique-t-il. Tout comme il s’intéresse de près ces derniers temps aux contribuables qui ont effectué à l’étranger des placements en private equity.

5. Vous n’avez pas (ou tardivement) rentré votre déclaration d’impôt

Si vous n’avez pas rentré votre déclaration, vous ferez alors l’objet d’un contrôle, en particulier si vous négligez régulièrement de la rentrer. ” Celui qui remet tardivement une déclaration correctement remplie reçoit la même amende que celui qui ne la rentre pas du tout, souligne Pierre-François Coppens. Par ailleurs, la seule sanction prévue pour les retardataires, quel que soit l’impôt à payer et le retard, est un accroissement de 10 %. ”

Précisons que dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, lorsqu’une entreprise omet de remettre sa déclaration, le minimum des bénéfices imposables a été porté à 34.000 euros au 1er janvier 2018 et bientôt à 40.000 euros (en 2020). En outre, la récidive est alourdie pour les sociétés et les non-résidents, ” suite à la publication d’un arrêté royal ces dernières semaines “, signale Emmanuel Degrève (Deg & Partners), à savoir une échelle d’accroissement fixée pour chaque année d’infraction allant de 25 % à 200 %. ” Bref, l’administration donne clairement le ton et illustre sa volonté d’une tolérance zéro “, complète Emmanuel Degrève.

A noter que la date limite pour votre déclaration IPP si vous passez par un mandataire (comptable, etc.) est cette année fixée au 24 octobre.