De nouvelles mesures ont été prises par le gouvernement fédéral afin de protéger les franchisés (affiliés ou adhérents selon l’enseigne) du secteur de la distribution alimentaire contre les contrats de franchise déséquilibrés.
“Ces mesures amènent les enseignes de la distribution alimentaire à reconsidérer leurs contrats avec leurs partenaires franchisés, affiliés ou adhérents”, se réjouit l’Aplsia, l’Association Professionnelle du Libre-Service Indépendant en Alimentation. “Il s’agit d’une mesure historique et nécessaire pour le secteur, qui protège davantage les indépendants contre les déséquilibres induits par certaines clauses abusives de leur contrat. Toutes les enseignes vont donc devoir reconsidérer de manière extensive leurs contrats avec leurs différents partenaires.”
La Belgique détient le record européen en termes de densité des commerces alimentaires avec quatre magasins par 10.000 habitants. “Le nombre incessant d’ouvertures induit donc des contrats déséquilibrés, lesquels ont un impact négatif sur la rentabilité de plus de 2.600 supermarchés indépendants en Belgique et sur les plus de 29.000 équivalents temps plein qui pour la plupart bénéficiant d’un emploi local”, observe l’association.
Parmi ces nouvelles mesures se trouve l’obligation pour le franchiseur de se soustraire à ses responsabilités fondamentales, telles que des livraisons correctes et en temps voulu. Les enseignes devraient également intervenir financièrement dans certaines actions promotionnelles imposées aux indépendants, mais qui auraient un impact trop important sur leur rentabilité et elles ne pourront plus obliger les indépendants à poursuivre une activité structurellement déficitaire.
Aujourd’hui les contrats de franchise des gérants indépendants représentent, pour rappel, plus de 80% des points de vente des grandes enseignes alimentaires.
