Protection des Données: nouveau renvoi au Conseil d’État

Le projet de loi porté par le secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel (MR) et qui vise à réformer l’Autorité de Protection des Données (APD) a une nouvelle fois été renvoyé au Conseil d’État, lors de son cinquième passage en séance plénière de la Chambre.

L’opposition reste vent debout contre ce projet de loi et a déposé de nouveaux amendements qui seront examinés par la juridiction administrative. L’examen du texte en plénière est dès lors reporté après les vacances parlementaires.

“Ne croyez pas que vous aller faire passer ce texte sans le modifier”, a averti le député d’opposition Nabil Boukili (PTB), déplorant un nouveau dépôt du projet de loi tel quel. “J’ai consulté les amendements et je n’y ai pas vu d’éléments neufs”, a rétorqué Mathieu Michel. “Seul un, déposé par M. (Christoph) D’Haese (N-VA) contient un élément neuf, mais il a déjà fait l’objet d’une discussion en commission.”

Le texte s’inscrit dans un cadre de conflits internes apparus l’année dernière au gendarme de la vie privée et autour de lui. Il vise à renforcer son fonctionnement et notamment à transformer le comité de direction en un organe collégial et à clarifier ses compétences et son fonctionnement.

“Le blocage du dossier APD est bel et bien communautaire“, a ajouté Mathieu Michel, dans une réaction à Belga. “Les masques sont enfin tombés. La N-VA a dévoilé publiquement les raisons pour lesquelles elle bloque le projet de loi APD depuis près d’un an. Son objectif est clairement d’affaiblir l’APD fédéral au profit de la Vlaamse Toezichtscommissie. En participant au renvoi systématique du texte au Conseil d’État, les Engagés et le PTB sont complices d’un jeu communautaire préjudiciable à la protection de la vie privée de tous les Belges.”