La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière, et à l’unanimité, un projet de loi qui vise à permettre la récupération des jours de congé perdus pour cause de maladie. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
La Cour de justice européenne a jugé en 2012 que le travailleur qui tombait malade durant ses congés pouvait les récupérer ultérieurement. La Belgique ne s’était pas encore conformée à cette jurisprudence, ce qui signifiait que ces jours de congé étaient en quelque sorte perdus. À la fin de l’année dernière, les partenaires sociaux se sont accordés sur un avis qui vise à résoudre ce problème. Le Conseil des ministres a ensuite validé un avant-projet de loi porté par le ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne.
Droit au salaire garanti
Concrètement, les jours de maladie qui surviennent pendant les vacances ne pourront plus être décomptés comme des congés annuels. Il en va de même pour l’accident éventuel qui pourrait se produire pendant les vacances annuelles du travailleur.
Le travailleur qui tombe malade ou est victime d’un accident devra joindre rapidement son employeur, lui remettre un certificat médical et, s’il ne se trouve pas à son domicile, lui notifier son lieu de résidence. Les vacances ne seront toutefois pas automatiquement prolongées. La récupération des jours perdus pourra avoir lieu ultérieurement.
Le travailleur gardera le droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec les vacances.
