Le ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne, a annoncé que le conseil des ministres avait approuvé un avant-projet de loi qui renforçait la lutte contre la fraude sociale en révisant le Code pénal social.
Les sanctions ont été modifiées avec l’ajout d’un 5e niveau, entraînant un accroissement des amendes pénales et administratives pour rendre les sanctions plus dissuasives. Toutes les atteintes graves à la santé, à la sécurité et au bien-être des travailleurs seront passibles de peines d’emprisonnement, prononcées en dernier ressort. Le dumping social sera intégré au 5e niveau de sanction applicable aux infractions sociales graves.
Parmi les nouveautés, figure la possibilité d’un emprisonnement quand la promesse de chercher ou d’offrir un emploi à un ressortissant étranger est assortie d’une rétribution. Récemment, en Flandre, une boulangerie qui a tenté d’employer une cinquantaine de boulangers turcs s’est retrouvée dans le collimateur des autorités. La fraude à un avantage social sera aussi plus durement sanctionnée par des amendes. A Charleroi, un auteur de fraudes massives aux aides corona avait ainsi eu recours à 29 sociétés dormantes pour déclarer de faux chômeurs. En cas de harcèlement, des peines de prison seront envisageables. Idem si la santé du travailleur est menacée. Le dumping social, qui fera l’objet d’une définition claire, intègrera le 5e niveau de sanction applicable aux infractions sociales graves.
Protéger les travailleurs contre les abus.
Une avancée, s’est félicité le ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke (Vooruit): “Nous devons protéger les travailleurs contre les abus. Avec cette réforme, nous nous attaquons à la fraude sociale et au dumping social de manière ciblée et efficace. Pour la première fois, le dumping social est défini par la loi. Cela nous permet de poursuivre et de punir l’exploitation délibérée des travailleurs de manière plus ciblée”.
Un comité scientifique sera créé pour appuyer le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS), plaque tournante des services d’inspection. Dans un communiqué séparé, le ministre des Indépendants et des PME, David Clarinval (MR) a mis l’accent sur une “rationalisation législative”. Certaines infractions administratives courantes feront l’objet d’une “réduction pénale” car souvent elles relèvent d’erreurs de bonne foi, par exemple les infractions relatives à la tenue de contrats à temps partiel ou liées au registre du personnel.
Accident du travail
La faute caractérisée d’un employeur dans un accident du travail a été précisée et impliquera un examen avant de sanctionner l’employeur. “Je me réjouis de ces avancées qui permettent d’attaquer la fraude sociale de manière plus ciblée. Dans un pays où le contrôle et la charge fiscales sont très importants, il était nécessaire d’humaniser les mesures relatives aux erreurs des contribuables indépendants. Trop d’indépendants et patrons de PME se voyaient condamnés lourdement pour des faits de fautes administratives. Il s’agit d’une rationalisation législative, qui responsabilise aussi le travailleur et non plus uniquement l’employeur”, a-t-il déclaré. Quant aux sanctions relatives au travail au noir dans le chef du travailleur, elles passeront du niveau 1 à 3. Jusqu’à présent seul l’employeur risquait une amende pénale. Une disposition saluée par le ministre MR.
