Quiconque contracte un prêt hypothécaire et souscrit également une assurance incendie ou une assurance solde restant dû auprès de la même banque afin de bénéficier d’une réduction sur le taux d’intérêt pourra désormais passer à un autre assureur après un tiers de la durée du prêt sans que le taux d’intérêt ne soit augmenté ni que d’autres frais supplémentaires ne soient facturés.
La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi en ce sens porté par le ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne (PS). Les nouvelles règles s’appliqueront uniquement aux nouveaux crédits.
Les banques utilisent depuis longtemps les prêts hypothécaires pour attirer les clients vers leurs produits d’assurance. Le client est alors lié à ces polices d’assurance pour la durée du prêt, souvent de 10 à 30 ans, et ne peut pas passer à des polices d’assurance moins chères sans perdre la réduction sur le taux d’intérêt.
Le gouvernement a décidé de limiter cette pratique. Bientôt, les clients pourront conclure gratuitement un nouveau contrat auprès d’un autre organisme après l’expiration d’un tiers de la durée du prêt hypothécaire.
L’intention initiale était d’introduire le système de manière rétroactive, mais cet élément a été supprimé après un avis négatif de la Banque nationale.
Le projet de loi a été approuvé à l’unanimité moins l’abstention de la N-VA.
