Un kern convoqué ce matin était consacré à la réforme de la facture énergétique. Le gouvernement fédéral a annoncé être parvenu à un accord sur la proposition du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, visant cette réforme.
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) avait présenté la semaine dernière sa proposition de réforme de la facture énergétique. D’une part, la TVA sur le gaz et l’électricité serait maintenue définitivement à 6%. D’autre part, cette diminution serait compensée par une augmentation des accises calculée en fonction du volume consommé et non du prix du marché.
C’est désormais chose acquise avec l’accord gouvernemental validé aujourd’hui à ce sujet. À partir du 1er avril 2023, la TVA sur l’électricité et le gaz naturel pour les contrats non commerciaux sera définitivement réduite de 21 % à 6 %. Quant à la réforme des accises, elle entrera en vigueur un peu plus tard dans l’année.
Cette réforme permettra de lisser les fluctuations de prix de l’énergie rencontrées depuis un an. Le communiqué du Gouvernement détaille ainsi que, lorsque les prix sont élevés, le gouvernement apportera son soutien en convertissant automatiquement les recettes excédentaires en une baisse des droits d’accises et donc des factures.
Concrètement pour la facture
Une TVA pérennisée à 6 %, combiné à la réforme des accises, devrait permettre de réduire fortement la facture des ménages et des personnes isolées, par rapport au taux de TVA de 21 %. Sur une base annuelle, il est question d’un soutien d’environ 300 euros par an au niveau des prix actuels.
“Grâce au système d’accises, souligne le communiqué, les recettes excédentaires perçues par l’État en raison des prix élevés de l’énergie reviendront directement aux consommateurs par le biais d’une baisse des droits d’accises sur la consommation de base. Ce mécanisme de protection se traduit par des factures d’énergie plus basses et plus stables.“
Cette réforme des acquises signifie donc une différence avec un système de TVA traditionnel, dont le coût fiscal pour les consommateurs augmente à mesure que le prix du marché augmente. Vincent Van Peteghem ajoute qu’ “en réformant les droits d’accises sur la facture d’énergie, nous faisons en sorte que davantage de recettes de la TVA pour l’État soient immédiatement répercutées sur la facture d’énergie des gens et nous garantissons une contribution fiscale prévisible sur la facture. Cela fournit la sécurité et est efficace et équitable.”
Si jamais, une flambée conséquente des prix de l’énergie devait avoir lieu, avant le 1er avril 2023, soit avant l’application de ce codicille, et que ceux-ci dépassent le niveau du mécanisme de protection des prix (250 euros pour l’électricité, 100 euros pour le gaz), le gouvernement discutera des modalités d’entrée en vigueur.
Vers une transition énergétique
Si ce changement entend protéger la consommation de base des consommateurs, il a aussi pour objectif de soutenir une transition énergétique durable, d’après le cabinet du ministre des Finances. “En distinguant la consommation de base, à laquelle est lié un mécanisme de protection, et la consommation supplémentaire, nous encourageons une consommation d’énergie plus économique. En ce qui concerne spécifiquement le gaz naturel, si les prix du gaz devaient tomber à un niveau de prix très bas, les accises sur la consommation supplémentaire augmenteraient. C’est ainsi que nous soutenons la transition énergétique. “
Quid du tarif social ?
Le tarif social, qui avait été élargi avec la crise du Covid, va progressivement revenir à ses modalités normales. Les consommateurs au profil BIM (soit les bénéficiaires d’une intervention majorée, notamment dans les soins de santé) bénéficieront encore de 75% du tarif social au deuxième trimestre de 2023 et de 25% au troisième trimestre avant une extinction au quatrième trimestre.
Tout comme les autres consommateurs, si une flambée importante des prix devait avoir lieu, à savoir s’ils devaient dépasser un niveau de 100 euros/MWh pour le gaz ou de 250 euros/MWh pour l’électricité, le gouvernement réévaluera, à ce moment-là, la réintroduction du tarif social pour les “BIM”.
Finalement, les fournisseurs d’énergie seront également “enjoints” de prendre des démarches afin d’adapter les factures d’acompte de certains clients aux prix actuels. Les acomptes de certains clients ont été augmentés parfois de manière exorbitante alors que les prix, après avoir flambé, ont entretemps diminué.
Si la réforme de la facture d’énergie prend effet dès le 1er avril 2023, la réforme des accises pour les contrats sociaux entrera en vigueur un peu plus tard au 1er juillet 2023.
