En Flandre, être fonctionnaire nommé à vie, c’est fini

Le gouvernement flamand a décidé que ses fonctionnaires ne seront plus nommés à titre définitif dès l’année prochaine. C’est l’un des points de l’accord social signé ce lundi. Une décision qui risque de faire des remous, même si les fonctionnaires contractuels sortent gagnants. Explications.

La nomination à titre définitif est un aspect très attrayant dans le statut des fonctionnaires. Ce statut les différencie depuis des décennies des employés du secteur privé. Il protège les fonctionnaires de l’arbitraire de la politique et des changements de majorité, et leur assure la pleine sécurité d’emploi. Cette sécurité a longtemps été un contrepoids aux salaires inférieurs payés dans le secteur public bien que cette différence de traitement se soit largement effacée depuis.

Le gouvernement flamand annonce aujourd’hui un grand changement dans les statuts de ses 29.000 fnctionnaires, dont 70 %, soit environ 20.000, sont des employés permanents ou statutaires, rapporte le journal flamand Het Nieuwsblad. Ces employés bénéficient d’un meilleur statut que leurs collègues contractuels – qui sont eux sous contrat à durée déterminée ou indéterminée – qui constituent les 30 % restants du personnel.

Aujourd’hui, le statut des fonctionnaires contractuels est en effet beaucoup moins attrayant : leurs salaires n’augmentent pratiquement pas, ils peuvent être licenciés plus facilement, leur pension est moins élevée et, s’ils sont malades, ils perdent 60 % de leur salaire au bout d’un mois seulement. Les employés permanents continuent à percevoir 100 % de leur salaire jusqu’à la retraite, détaille De Morgen.

Au vu de ces inégalités au sein d’une même institution, le gouvernement flamand avait déjà décidé dans l’accord conclu au mois de décembre par le ministre de l’Intérieur Bart Somers (Open VLD) d’harmoniser ces deux statuts. Aujourd’hui, il annonce une autre nouvelle qui va certainement être source de vives discussions: l’abolition de la nomination permanente des fonctionnaires dès 2024.

Pour qui la nomination permanente va-t-elle disparaître ?

Dans la pratique, pour les personnes qui sont nommées aujourd’hui, peu de choses changeront. Elles conserveront leur statut. L’intention du gouvernement flamand est de ne plus nommer de nouveaux fonctionnaires à titre définitif à partir de 2024. Le statut contractuel va devenir la norme. Pour ceux qui travaillent actuellement comme contractuels, les chances d’être titularisés diminueront, mais en revanche, leur statut et leur rémunération s’amélioreront sensiblement.

Quelques execptions toutefois : les hauts fonctionnaires ainsi que les fonctions d’inspection pourront encore bénéficier de la nomination permanente. Cette décision ne s’applique pas non plus aux fonctionnaires de l’enseignement, un secteur qui a ses propres statuts. Rien ne changera non plus pour le personnel des administrations locales, explique Het Nieuwsblad.

550 euros bruts supplémentaires

Pour faire passer la pilule de cette harmonisation, fin décembre, un accord sectoriel a déjà été conclu entre les syndicats et le gouvernement flamand. Il comprend une augmentation substantielle du pouvoir d’achat pour tous les fonctionnaires, qu’ils soient nommés à titre permanent ou non. Toutes les échelles de rémunération bénéficieront cette année d’une augmentation unique de 550 euros bruts et la prime de fin d’année augmentera également de 4 % au maximum pour les échelles de rémunération les plus basses. Les chèques-repas de la fonction publique flamande passeront de 7 à 8 euros, et les fonctionnaires recevront désormais une indemnité de bureau à domicile pour l’électricité et le chauffage de 20 euros par mois, en plus de leur indemnité internet. L’indemnité kilométrique pour le vélo augmentera et les fonctionnaires recevront des éco-chèques uniques – ou mieux, doubles – de 250 euros pour 2022 et 2023, détaille De Morgen.

Préavis de grève

La question épineuse est de savoir quelle fonction dans la fonction publique aura encore le statut privilégié d’être nommée à vie ? Le débat risque d’être houleux avec les syndicats. Leur réaction ne s’est d’ailleurs pas faite attendre. “Nous avons déposé un préavis de grève et nous n’hésiterons pas à l’utiliser”, déclare dans De Morgen Jan Van Wesemael, du syndicat socialiste ACOD.

L’ACV n’a pas encore prévu de le faire. “Nous sommes toujours restés à la table des négociations (contrairement aux deux autres syndicats, ndlr) et c’est ce que nous allons faire maintenant”, déclare au Nieuwsblad Ilse Remy, de l’ACV Services publics. L’ACV souhaite encore des ajustements sur deux points : pour ceux qui sont encore nommés à titre permanent, ils ne veulent pas d’un “statut allégé”. En effet, le gouvernement flamand prévoit que les nouveaux nommés permanents auront moins de droits que ceux qui le sont déjà.

Une meilleure protection contre le licenciement pour les contractuels

Deuxièmement, l’ACV souhaite une meilleure protection contre le licenciement pour les contractuels. “La protection est assurée, mais elle n’est pas applicable”, laisse entendre Ilse Remy, citée par Het Nieuwsblad. Les personnes licenciées en tant que fonctionnaires contractuels disposeraient toutefois d’une certaine forme de recours. Une commission composée de représentants du gouvernement et des syndicats peut émettre un avis, non contraignant, sur un licenciement.