L’Union européenne doit adopter une “règle d’or du cofinancement” qui exonérerait, dans la comptabilité européenne, les dépenses publiques supportées par les États membres et les collectivités territoriales lorsqu’ils cofinancent des projets soutenus par les Fonds structurels européens, a réclamé vendredi le Comité européen des Régions.
“La gouvernance économique européenne doit fondamentalement être revue et adaptée aux nouvelles réalités de nos territoires et de nos Régions”, exhorte le ministre-président wallon Elio Di Rupo, auteur d’un avis du Comité des Régions sur la question, adopté vendredi par 55 voix pour, 10 contre et 3 abstentions.
“La Covid-19, la transition climatique, la numérisation généralisée ont coûté et coûtent un argent fou ! Les dettes des États membres, des Régions, des collectivités locales se sont accrues de manière vertigineuse. La comptabilité européenne se révèle catastrophique pour les autorités publiques”, ajoute-t-il.
Les Fonds structurels et d’investissements européens, dont les plus connus sont le FEDER (Fonds européen de développement régional) et le FSE (Fonds social européen), soutiennent des projets dont une partie est financée par l’UE, l’autre par les États membres ou leurs collectivités territoriales comme les Régions et les Communautés de Belgique.
Ces cofinancements devraient, dit le Comité des Régions, être exemptés des règles du Pacte de Stabilité et de Croissance de l’UE relatives au déficit et à la dette publics, une mesure qui faciliterait la capacité d’investissement des pouvoirs publics. “Idem pour les investissements en matière de transition climatique et de numérisation. Soyons réalistes, nous ne connaitrons pas un minimum de stabilité budgétaire avant 2024”, a souligné M. Di Rupo, après l’adoption de cet avis élaboré avant l’invasion russe de l’Ukraine.
Les règles budgétaires européennes, qui préconisent de limiter à 3% du PIB le déficit public et à 60% la dette publique, ont été suspendues au début de la crise sanitaire du Covid-19, une suspension qui devrait en théorie être levée fin 2022, selon la Commission européenne. Cette dernière doit donner cette semaine des consignes sur les orientations budgétaires pour 2023. La guerre en Ukraine pourrait justifier une nouvelle prolongation de la suspension, a laissé entendre dernièrement le vice-président de la Commission Valdis Dombrovskis.
