Démission: un délai de préavis bientôt limité à 13 semaines

Prester quatre à six mois de préavis en cas de démission, c’est bientôt fini! Et ce, peu importe votre salaire et votre ancienneté.

Démissionner, ce n’est pas simplement partir du jour au lendemain… En tant qu’ouvrier ou employé, vous devez en effet prester un délai de préavis avant de plier bagages. En vertu de la législation actuelle, la mise en œuvre de ce dispositif a pourtant montré quelques difficultés au sujet du délai maximum applicable. Et surtout, tous les employés ne sont pas égaux devant la loi… Pour faciliter la procédure et rétablir un certain équilibre, les employeurs et syndicats demandent donc que les délais de préavis soient fixés à un maximum de treize semaines.

Délai de préavis calculé en deux parties

Jusqu’à présent, la loi sur le statut unique de 2013 prévoit que le délai de préavis est égal à la somme du délai de préavis avant le 31/12/2013 et du délai de préavis à partir du 01/01/2014. En d’autres termes, si le travailleur était déjà en service avant 2014, son délai de préavis est calculé en deux parties: la première partie est calculée sur son ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013. La seconde partie sur son ancienneté à partir du 1^er janvier 2014.

Bien entendu, l’employeur calculera tout d’abord si l’ancienneté du travailleur lui permet d’atteindre l’un des délais de préavis maximaux suivant:

• 3 mois si le collaborateur avait un salaire annuel inférieur à 32 254 euros ;
• 4,5 mois si le collaborateur avait un salaire annuel inférieur à 64 508 euros ;
• 6 mois si le collaborateur avait un salaire annuel supérieur à 64 508 euros.

Si ce n’est pas le cas, on tient alors compte de l’ancienneté acquise depuis le 1^er janvier 2014 pour ajouter des semaines de préavis supplémentaires.

Bref, un mécanisme complexe qui engendre des inégalités puisque si dans la plupart des cas, la somme des deux parties est limitée à 13 semaines, pour certains employés, le délai de préavis peut toutefois atteindre quatre mois et demi ou six mois.

Exemple:
Camille démissionne. Elle était au service du même employeur depuis le 1^er avril 2003. Le salaire annuel brut de Camille au 31 décembre 2013 s’élevait à 50.000 euros.

Si elle démissionne aujourd’hui, la première partie de son délai de préavis sera de quatre mois et demi. Pour une employée comme Camille, il s’agit du délai de préavis maximum. Cela signifie que la deuxième partie du délai de préavis ne doit pas être calculée. En effet, elle doit dans tous les cas prester un préavis de quatre mois et demi.

13 semaines de préavis pour tous

Désormais, un plafond sera introduit: plus question de prester 4 mois et demi ou 6 mois de préavis, tout le monde sera loger à la même enseigne. Le délai de préavis applicable en cas de démission d’un travailleur sera de treize semaines maximum. Cela vaut tant pour les ouvriers que pour les employés. Dans notre exemple ci-dessus, cela signifie donc que Camille ne devrait plus prester que 13 semaines de préavis, et non les quatre mois et demi prévus par la loi. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur dix mois après la publication de la loi.