La Commission européenne veut renforcer les droits des consommateurs pour qu’ils puissent faire réparer plus facilement et à moindre coût leurs produits endommagés ou en panne, y compris après l’expiration de la période de garantie.
Bruxelles avait déjà proposé en mars 2022 une loi pour renforcer l'”éco-conception” afin que la réparabilité soit prise en compte dans le design des produits. Le plan présenté mercredi vise à “éliminer les obstacles qui dissuadent encore trop de consommateurs de faire réparer”.
Chaque année, les produits mis au rebut alors qu’ils étaient réparables représentent dans l’UE quelque 35 millions de tonnes de déchets, tandis que les consommateurs européens perdent 12 milliards d’euros en préférant acheter un bien neuf plutôt que de faire réparer l’ancien, estime l’exécutif européen.
Assurer la réparation gratuitement
Pour y remédier, le nouveau projet législatif, qui sera négocié par les Etats membres et eurodéputés, introduit un “droit à la réparation” inédit.
Tant que la garantie reste valable (deux ans minimum), les vendeurs devront assurer la réparation gratuitement et “dans un délai raisonnable”, sauf si celle-ci s’avère plus coûteuse qu’un remplacement.
Au-delà, les fabricants seront tenus de réparer un produit pendant 5 à 10 ans après l’achat selon le type de produit –sauf si cela est impossible au regard du type de panne ou de dommages. Une obligation couvrant les biens qualifiés de “réparables par conception” dans le droit européen (électroménager, téléviseurs…), une liste qui sera bientôt étendue aux smartphones et tablettes.
“La règle sera claire: le producteur ne pourra plus refuser de réparer votre lave-linge, sauf si sa réparation est techniquement impossible”, a insisté le commissaire à la Justice Didier Reynders.
Une fois la garantie expirée, cela se fera aux frais du consommateur, mais le texte anticipe une baisse de prix grâce à l’essor attendu du secteur.
Réparateurs indépendants
“Les consommateurs ne seront pas obligés de se rendre uniquement chez le fabricant. Ils pourront s’adresser à des réparateurs indépendants et trouver d’autres services de réparation répondant mieux à leurs besoins ou proposant des options plus attractives”, a expliqué M. Reynders.
Bruxelles prévoit la mise en place d’une plateforme en ligne dans chaque État membre pour permettre de trouver les réparateurs et revendeurs de biens reconditionnés. Et pour comparer plus facilement différentes options, les consommateurs pourront réclamer un “formulaire d’information” standard précisant les modalités de la réparation.
Sur 15 ans, le texte pourrait faire économiser jusqu’à 176,5 milliards d’euros aux consommateurs, éviter 3 millions de tonnes de déchets, et permettre aux fabricants et vendeurs d’économiser 15,6 milliards d’euros en réparant les produits au lieu de les remplacer gratuitement dans le cadre de la garantie légale, estime la Commission.
