L’accord budgétaire, fraîchement finalisé, impactera financièrement non seulement les sociétés de management, mais aussi toutes les petites sociétés. De plus, plusieurs régimes préférentiels deviennent légèrement moins avantageux.
L’accord budgétaire qui vient d’être finalisé aura également un impact sur les petites sociétés. Celles-ci bénéficient de plusieurs régimes fiscalement favorables pour la distribution de dividendes. Si ces régimes sont maintenus, le taux appliqué à cette distribution, lui, augmentera.
VVPR-bis et réserve de liquidation
Il s’agit du régime VVPR-bis et de la réserve de liquidation. Pour les deux dispositifs, le taux d’imposition était fixé à 15 %. Ce pourcentage passe désormais à 18 %.
Cette hausse devrait rapporter 300 millions d’euros au Trésor d’ici 2029.
Sur une distribution de bénéfice classique — un dividende —, le précompte mobilier est de 30 %. Grâce au régime VVPR-bis, les petites sociétés peuvent distribuer leurs dividendes, sous certaines conditions, à un taux réduit : auparavant 15 %, désormais 18 %. Pour bénéficier de ce précompte mobilier réduit, les sociétés doivent patienter trois ans avant de procéder à la distribution.
Les petites sociétés peuvent aussi constituer une réserve de liquidation, qu’elles pourront ensuite distribuer à un taux réduit. Sur cette réserve constituée, elles versent une cotisation unique préalable de 10 %. Si cette réserve est distribuée après trois ans ou plus, elles acquittent une nouvelle fois un précompte mobilier de 6,5 %. Auparavant, ce taux était de 5 %, ce qui portait la charge fiscale totale via la réserve de liquidation à 13,6 %. L’accord gouvernemental l’avait relevé à 6,5 %, alignant ainsi la charge totale sur 15 %, comme dans le régime VVPR-bis.
Il est probable que le gouvernement De Wever augmente encore ces 6,5 % afin de porter, là aussi via la réserve de liquidation, la charge fiscale totale à 18 %.
La liquidation reste avantageuse
Un avantage essentiel de la réserve de liquidation réside dans le fait que les dirigeants d’entreprise (qui liquident leur société) ne doivent pas payer de précompte mobilier sur ces montants. Ils peuvent ainsi accumuler durant des années, via leur société, des bénéfices dans la réserve de liquidation — sur lesquels ils acquittent au préalable 10 % — puis les distribuer à 0 % de précompte au moment de la liquidation. Ce régime reste inchangé.
Le gouvernement entend, via cette hausse de taux appliquée aux distributions de dividendes des petites sociétés, s’attaquer à l’usage abusif des sociétés de management. L’accord budgétaire prévoit également de renforcer la lutte contre les abus sociaux impliquant ces sociétés. Certains dirigeants se versent en effet un salaire si faible via leur société qu’ils deviennent éligibles aux tarifs sociaux de l’énergie ou aux bourses d’études pour leurs enfants.
Un contrôle renforcé sur ces pratiques doit rapporter 50 millions d’euros.
Le gouvernement présente cette hausse tarifaire comme une mesure contre l’usage abusif des sociétés de management. « Mais ces nouveaux taux s’appliquent à toutes les petites sociétés, et pas seulement aux sociétés de management. Alors même que le gouvernement met habilement l’accent sur celles-ci dans sa communication », souligne Thomas De Jonckheere, avocat fiscaliste chez Bloom Tax.
Les entrepreneurs du bâtiment, les coiffeurs, les avocats, les médecins et d’autres indépendants, qui répondent juridiquement à la définition d’une petite société devront également s’acquitter de ces taux majorés sur les distributions fiscalement avantageuses de bénéfices. Une mesure serait toutefois élaborée pour permettre à toutes les réserves constituées jusqu’ici de continuer à bénéficier de l’ancien taux de 15 %.
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