La commission des Finances du Parlement bruxellois a donné son feu vert lundi à une proposition d’ordonnance exonérant les kots d’étudiants des universités et hautes écoles du précompte immobilier à partir de 2026. Le texte a été déposé par les socialistes, les Verts, le MR et Les Engagés.
Une formulation malheureuse du Code des impôts sur les revenus a créé, depuis 2017, une situation d’insécurité juridique pour les universités et hautes écoles bruxelloises qui proposent directement ou indirectement des logements étudiants non commerciaux, les obligeant à payer le précompte immobilier.
Une note de Bruxelles Fiscalité rédigée à la demande de la commission indique que cette disposition rapporte 350.000 euros par an : 85.000 pour la Région bruxelloise et 265.000 pour les neuf communes bruxelloises concernées, a expliqué lundi en commission le ministre sortant des Finances et du Budget, Sven Gatz (Open VLD).
Pas de rétroactivité pour ne pas grever les budgets
Si l’exonération était introduite rétroactivement à partir de 2018, l’addition s’élèverait à 1,8 million d’euros pour les pouvoirs publics bruxellois, dont 1,3 million d’euros à charge des communes, a ajouté Sven Gatz.
À l’occasion du débat en séance plénière sur la troisième tranche des douzièmes provisoires, celui-ci avait appelé vendredi dernier le Parlement à s’abstenir de prendre des mesures qui grèvent davantage le budget. Il avait explicitement fait référence à cette proposition d’ordonnance.
2026
Lundi, la commission parlementaire s’est montrée peu encline à introduire la mesure de manière rétroactive. Une majorité de députés se sont montrés favorables à une entrée en vigueur de l’exemption uniquement à partir de 2026.
La commission n’a pas non plus accepté de donner suite aux demandes de Bruxelles Fiscalité, du ministre Gatz et du député Gilles Verstraeten (N-VA) de solliciter l’avis du Conseil d’État.