L’actuel système d’indemnisation des inondations prévu par la loi est insuffisant et trop complexe, estime lundi Assuralia, plus d’un an et demi après celles qui sont survenues en Wallonie. La fédération sectorielle des assureurs appelle dès lors les autorités à ne pas attendre la prochaine catastrophe naturelle et à réformer cette loi.
Au 31 décembre 2022, 97% des dossiers de sinistres assurés lors des inondations de juillet 2021 avaient été traités dans leur quasi-intégralité. Les assureurs ont déboursé 2 milliards d’euros en indemnités, le coût total estimé des dommages s’élevant au 31 décembre à 2,4 milliards d’euros. Un montant de 1,05 milliard d’euros sera remboursé au fil du temps par les Régions, comme convenu entre les autorités et le secteur de l’assurance.
À présent que le règlement des dommages matériels se clôture, les assureurs envisagent l’avenir. Et, pour eux, l’actuel système d’indemnisation prévu par la loi est insuffisant et trop complexe.
Depuis 2007, la couverture des inondations doit obligatoirement être reprise dans l’assurance incendie belge risques simples (habitation et petit commerces) et l’indemnisation est réglée par le biais d’un partenariat entre le secteur de l’assurance et les autorités. Celui-ci prévoit une intervention plafonnée, en application de la législation, afin de pouvoir préserver à tout moment la solvabilité des entreprises d’assurances concernées, rappelle Assuralia.
Mais ces plafonds – tant pour les assureurs que pour les fonds des calamités – sont aujourd’hui “largement insuffisants” pour pouvoir indemniser intégralement les victimes en cas de catastrophes majeures, estime la fédération.
Malgré cela, le secteur et les autorités régionales avaient pris leurs responsabilités après les inondations qui ont touché la Wallonie et élaboré conjointement un régime unique grâce auquel les victimes ont malgré tout pu être intégralement indemnisées.
“Les contrats d’assurance incendie en risque simple ne prévoient pas de couverture à 100% dans le cas d’évènements naturels de très grande ampleur et le financement des fonds régionaux ne permet pas non plus d’assurer une couverture intégrale”, insiste Hein Lannoy, le CEO d’Assuralia.
L’absence d’un régime clair et uniforme pour l’ensemble des Régions du pays ne permet toutefois plus aujourd’hui au secteur de l’assurance de couvrir le risque d’une manière efficace et de le réassurer à un prix correct, prévient la fédération.
Les assureurs appellent dès lors les autorités à ne pas attendre la prochaine catastrophe naturelle, à supprimer à court terme l’insécurité juridique et à parvenir à une solution uniforme, “qui soit viable sur le plan assurantiel et qui garantisse que les primes restent abordables pour les assurés”.
“Ce n’est que par le biais d’un partenariat solide, dans le cadre duquel les efforts sont répartis entre les assureurs et les autorités, qu’une solution durable pourra être trouvée et que personne ne restera sur le carreau en cas de nouveau scénario dramatique”, conclut Assuralia.
