Assuralia devant le Conseil d’Etat

Assuralia, l’association professionnelle des assureurs, conteste devant le Conseil d’Etat la décision de l’administration fiscale flamande d’imposer le don d’une assurance vie, indique vendredi Assuralia.

Depuis le 1er mars, les personnes qui reçoivent une assurance vie en don en Flandre, doivent payer des frais de succession lors du décès du donateur ainsi que des droits sur ce don. “Un double impôt”, selon Assuralia qui conteste cette décision devant le Conseil d’Etat.

“Cette décision de l’administration fiscale flamande est inacceptable. Elle est juridiquement incorrecte, va à l’encontre du principe de l’impôt et est discriminatoire pour les habitants de Flandre”, explique Assuralia.

Les habitants de Bruxelles et de Wallonie ne sont qu’une seule fois imposés dans ce cadre-là.