400 euros de réduction sur les factures d’énergie : pour qui, quand, comment ?

Le gouvernement a fini par trancher vendredi dernier sur les mesures à mettre en place pour alléger les factures d’énergie des ménages. En quoi consiste cette aide et comment sera-t-elle distribuée à la population ? On fait le point.

Le gouvernement a décidé vendredi dernier d’aider la population belge à supporter les frais astronomiques de leur facture d’énergie cet hiver(en détails ici). La plupart des ménages belges seront aidés, à l’exception de ceux qui gagnent le plus d’argent.

Quelles réductions ?

La grande majorité des ménages belges pourra bénéficier de 5 000 kWh de gaz et 1 500 kWh d’électricité à un tarif réduit pour les mois de novembre et décembre. Cette formule de base offre une réduction de 135 et 61 euros par mois, respectivement. Au total, cela représente 392 euros de réduction. Pour les ménages se chauffant au mazout domestique, le bon de chauffage existant sera porté de 225 euros à 300 euros.

Qui aura droit au remboursement ?

Environ 2 millions de belges bénéficient déjà du tarif social de l’énergie, plus avantageux quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau. Ces ménages ont un revenu annuel brut inférieur à 20.000 euros/an.

Le gouvernement cible ici la classe moyenne qui n’en bénéficie pas. La base pour la réduction qui court pour les mois de novembre et décembre est la suivante : tous les célibataires dont le revenu annuel net imposable est inférieur à 62.000 euros en 2022.

Tous les couples – sans personnes à charge – dont le revenu annuel net imposable combiné en 2022 est inférieur à 125.000 euros. Pour les citoyens qui ont des personnes à charge, ce plafond de revenus est plus élevé : 3.700 euros supplémentaires par personne à charge s’ajoutent à ces 62.000 ou 125.000 euros. Concrètement, si vous avez trois enfants (ou toutes personnes à charge) en tant que couple, le plafond passe à 136.100 euros.

Selon le cabinet Van Peteghem, il s’agit plus précisément de revenus qui approchent maximum 3.000 euros nets mensuels pour une personne seule et 5.000 euros nets pour les couples. Le revenu médian net imposable est de 37.273 euros dans notre pays. Pour avoir une idée du montant de son revenu net imposable, il suffit de regarder sur sa déclaration d’impôt.

Source: Het Nieuwsblad

“En gros, cela revient à dire que 85 % de la population bénéficie d’une aide d’une manière ou d’une autre“, explique le professeur de politique sociale Wim Van Lancker (KU Leuven), au Morgen.

Dans le quotidien flamand, l’expert se montre assez critique par rapport à cette mesure : “Ce n’est pas nécessairement l’argent le mieux dépensé. Attention, je suis indulgent sur la mesure car une intervention directe sur la facture a d’autant plus de sens que de distribuer des chèques. Mais maintenant, les familles de la classe moyenne très supérieure bénéficient également d’une réduction, alors qu’il aurait été préférable d’accorder une attention supplémentaire à ceux qui se trouvent juste en dehors du tarif social.”

Une réduction pour les mois de novembre et décembre est en effet également octroyée aux ménages qui dépassent les revenus sumentionnés. Mais ils devront ensuite la rembourser l’année prochaine via l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les personnes aux revenus les plus élevés bénéficieront d’une réduction d’au moins 100 euros sur leurs factures d’énergie.

Pour quels contrats d’énergie ?

Le forfait de base s’applique à tous les contrats variables et à tous les contrats fixes conclus ou renouvelés après le 1er octobre 2021. Le raisonnement du gouvernement est que les ménages qui ont souscrit un contrat fixe avant la crise énergétique n’ont pas vu leur facture augmenter.

Que faire pour bénéficier de la réduction ?

La remise sera automatiquement réglée par le biais de la facture anticipée. Il n’y a donc rien à faire pour l’obtenir. Dans le cas où la facture anticipée d’un ménage est inférieure aux 135 euros (gaz) et 61 euros (électricité), ce dernier recevra une note de crédit de son fournisseur. Les personnes ayant droit aux 135 euros et aux 61 euros toucheront le montant total. Et cela, même s’ils ont des panneaux solaires.

Qui va payer pour cette mesure ?

Ces mesures devraient mobiliser un montant de 1,5 milliard d’euros. La manière dont l’Etat va subsidier cette réduction n’est pas encore très claire. Elle devrait être intégrée dans le budget. Le rabais est considéré comme une dépense ponctuelle, qui peut être compensée par des recettes ponctuelles. Ces recettes peuvent provenir, entre autres, de la taxe sur les marges bénéficiaires que les compagnies d’électricité réalisent aujourd’hui grâce aux prix élevés de l’énergie. Pour le moment, seul un accord de principe existe sur cette taxe. D’ici la fin du mois, cette mesure sera élaborée, également dans un cadre européen. Ce ne sera pas (seulement) les compagnies d’énergie qui financeront ce rabais, mais aussi le contribuable – le bénéficiaire du rabais – lui-même donc, explique De Morgen.

Existe-t-il des mécanismes de protection pour les entreprises ?

La Vivaldi a décidé de réactiver les mécanismes de protection qui avaient été mis en place lors de la période Covid. Ainsi, le chômage temporaire (avec maintien de 70 % du salaire, complété par une prime de 6,10 euros par jour) et le droit temporaire de transition pour les indépendants qui ont des problèmes à cause de leurs factures d’énergie et interrompent leur activité est de nouveau en vigueur. Il y aura également un moratoire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique, comme dans le cas de la crise Corona.

Que se passera-t-il pour les entrepreneurs ?

Sur le plan fiscal, il convient de souligner la réduction des droits d’accises pour la première tranche de consommation de gaz et d’électricité au niveau du minimum européen, pointe Het Nieuwsblad. Les mois en question sont novembre et décembre. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a calculé que l’avantage pour un boulanger sera de 325 euros et pour une superette de près de 1.000 euros. Une exonération fiscale s’appliquera aux mesures d’aide régionale.

Qu’en est-il des propriétaires d’une société de gestion ?

“Ceux qui ont une société de gestion – un médecin, un boucher ou un notaire, par exemple – et qui ne se paient que le salaire minimum de 45.000 euros par an – les plus favorisés fiscalement – auront donc aussi la prime. Même s’ils comptabilisent 50.000 euros de réserves et ne se versent des dividendes que plus tard, par exemple. Il leur restera même plus que quelqu’un qui gagne un peu plus de 3.000 euros nets“, explique au Nieuwsblad Ive Rosseel (ACV).

Et après décembre ?

Pour l’instant, la réduction n’est prévue que pour les mois de novembre et décembre 2022. Mais si la crise énergétique continue de frapper aussi durement après le Nouvel An, le gouvernement fédéral examinera une éventuelle prolongation de la mesure, dans l’idée que les mois de janvier à mars sont généralement les plus froids. Tout dépendra aussi si l’hiver se montre rigoureux ou pas.

Les aides pour les entreprises en détails

– Les accises payées par les entreprises sont portées au minimum européen pour une période de 2 mois, sans limite pour le gaz et 1 000 MWh pour l’électricité.

Les entreprises et PME impactées par la crise pourront bénéficier de mesures sociales de soutien :

– Report, réduction ou dispense de cotisations sociales sous certaines conditions ;

– Droit passerelle : les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui décident d’interrompre ou cesser leur activité en raison des effets de la crise sont considérés comme contraints d’interrompre leur activité en raison des circonstances indépendantes de leur volonté, et entrent par conséquent dans le champ d’application du 3^ème pilier du droit passerelle classique ;

– Chômage temporaire “énergie” ;

De plus, des mesures de soutien fiscales et financières accompagnent les mesures sociales :

– Le délai normal de paiement des impôts est porté de 2 à 4 mois. Une période d’échelonnement est automatiquement accordée (sans examen du risque de liquidité) de 4 mois. Cette période sera portée à 8 mois (sans intérêt ni pénalité) ;

– Les mesures d’aide régionales dans le contexte de la crise énergie sont exonérées ;

– Moratoire temporaire appliqué sur les faillites des entreprises touchées par la crise énergétique ;

– Report du remboursement des crédits aux entreprises ;

– Adaptation du périmètre d’investissement du Belgian Recovery fund ;

– Code de conduite entre les fournisseurs d’énergie et les Indépendants et les PME.

Par ailleurs, Le secteur agroalimentaire, en tant que secteur critique, bénéficiera en priorité de l’énergie en cas de risque d’interruption de l’approvisionnement, ce qui répond à une demande du ministre Clarinval formulée à la ministre de l’énergie le 1^er juillet 2022.