Plus jamais de disputes, grâce au pacte successoral ?

Créé en 2018 seulement, le pacte successoral permet aux parents de traiter, de leur vivant, la question des donations et autres avantages reçus par les uns et les autres, comme des études onéreuses ou l’accueil des petits-enfants.

” On croit souvent que le pacte successoral n’a d’utilité que dans les familles fortunées alors qu’il s’agit d’une technique parfaitement applicable à toute une série de situations classiques “, affirme le notaire Bart van Opstal. Imaginons que des parents souhaitent donner leur unique maison à un de leurs deux enfants : le pacte leur permettra d’évaluer, de leur vivant, la valeur de cette donation, et de prévoir la compensation au profit du frère ou de la soeur.

Le pacte successoral n’a de valeur qu’à condition d’être accepté par toutes les parties. Il a l’avantage indéniable de permettre d’aborder la question de la planification successorale et de résoudre les goulots d’étranglement éventuels. D’aucuns estiment au contraire que seules les familles qui s’entendent bien peuvent parvenir à un accord. ” D’après mon expérience, un accord est conclu dans la plupart des cas “, énonce Bart van Opstal, qui voit comme raison à cela la présence des parents et l’autorité morale qu’ils exercent sur les enfants – ceux-ci se montrent en effet plus souples qu’ils ne le feraient peut-être plus tard, à l’ouverture de la succession.

Le notaire évoque également la méthodologie propre, et du reste obligatoire, au pacte successoral : toutes les parties doivent commencer par se réunir chez le notaire, lequel invite chacun à exprimer ses souhaits et ses préoccupations. Le notaire élabore ensuite un projet de pacte. Au terme d’un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours, une deuxième réunion est l’occasion d’expliquer, en toute transparence, le contenu du pacte et ses conséquences. Le document ne pourra être signé qu’un mois après au plus tôt. ” Le processus enclenche une dynamique qui permet de débattre d’une multitude de choses et de parvenir à un bon équilibre, apprécie Bart van Opstal. Les conflits larvés sont discutés et les germes susceptibles d’engendrer des litiges plus importants encore, neutralisés. ” Le pacte successoral ne peut toutefois pas traiter de tout. ” Contrairement à ce que l’on pense souvent, il n’autorise pas à s’entendre au sujet de l’héritage, confirme Ann Maelfait. Il permet juste aux parents de faire le point sur ce que chaque enfant a d’ores et déjà reçu ; il faut donc, pour qu’il soit utile, que les parents se soient défaits d’une part importante de leur patrimoine. Or, tout le monde n’est pas disposé à se dépouiller au profit de ses enfants, et ce n’est effectivement pas toujours souhaitable. “