La procédure belge de gestion des amendes routières, dite “Crossborder”, comporterait une faille judiciaire, selon une décision récente rendue par le tribunal de police de Namur.
Le 8 novembre dernier, ce tribunal a donné raison à six automobilistes poursuivis pour de petits excès de vitesse au motif que leurs ordres de paiement, émis par le procureur du Roi, étaient signés d’une simple griffe et n’avaient donc “aucune valeur légale”. L’information a été révélée mercredi par leur avocat, Bruno Gysels.
L’avocat, spécialisé en amendes routières, a introduit un recours devant le tribunal de police contre les ordres de paiement que le procureur du Roi avait envoyés à six conducteurs soupçonnés d’excès de vitesse à Auvelais. D’après Me Gysels, ces ordres de paiement ne portent jamais la signature du Procureur du Roi, mais uniquement une griffe imprimée. Or, “la cour de Cassation a précédemment distingué les effets d’une griffe qui sont fondamentalement différents de ceux d’une signature autographe”, expose l’avocat.
“Jurisprudence”
Le tribunal de police a donné raison aux six automobilistes. Selon Me Gysels, ces six jugements “font jurisprudence puisqu’ils s’appliquent à l’ensemble des ordres de paiement émis dans le Royaume étant donné qu’aucun ordre de paiement ne porte la signature du Procureur du Roi (…). Ce sont plus d’un million d’ordres de paiement qui ont été envoyés ces trois dernières années”.
Le SPF Justice reconnaît que les ordres de paiement comportent une griffe, à savoir une signature scannée du magistrat du parquet, ce qui est “tout à fait valable”, indique Sudinfo. Le parquet de Namur a fait appel de la décision du tribunal de police. Il estime que les arrêts de la Cour de cassation, sur lesquels s’est appuyé le tribunal, peuvent être interprétés différemment, précise le média.
