Certains véhicules de société pourraient échapper aux petites amendes

Vous conduisez une voiture de société ? Il serait possible, dans certains cas, d’ignorer une amende locale pour un petit excès de vitesse. Les communes ont en effet besoin du nom du conducteur pour verbaliser.

On estime qu’un quart des amendes proviennent de voitures de société. Pourtant, selon le SPF Justice, deux infractions routières sur trois commises avec une voiture de société ne sont pas identifiées. Cela s’explique par le fait que la voiture est immatriculée au nom d’une personne morale (la société) et non du conducteur principal. S’il arrive que l’employeur paye l’amende, en règle générale, l’employeur transmet simplement la contravention à son employé qui se charge de la payer.

Que se passe-t-il si l’entreprise ne divulgue pas le nom du conducteur ?

Beaucoup de sociétés oublient pourtant souvent qu’elles doivent aussi identifier les conducteurs. L’obligation d’identification s’applique à toutes les entreprises : les entreprises unipersonnelles, les PME et les grandes sociétés de leasing. Elle doit être faite dans les 15 jours suivant la date d’envoi de la perception immédiate. Si on ne connait pas le conducteur, on doit communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule. La démarche s’est par ailleurs beaucoup simplifiée puisqu’il est désormais possible de le faire en ligne sur le site du SPF Justice (https://justonweb.be/fines/) et sur Renta Solutions (mais c’est payant). Les entreprises unipersonnelles et les petites entreprises peuvent désormais se connecter en tant que société via l’eID ou itsme et s’identifier immédiatement.  

C’est d’autant moins un détail que ne pas divulguer l’identité du conducteur est une infraction pénale à l’art.67ter. Pourtant, beaucoup de sociétés ne s’en inquiétaient guère puisque plus de 685.000 infractions pour non-identification ont été commises en 2021. Et jusqu’à récemment, pratiquement aucune amende n’était envoyée. Pour faire respecter l’obligation d’identification, le SPF a mis en place des poursuites conséquentes à l’encontre des employeurs qui ne remplissent pas leur devoir. Ainsi, si elles n’identifient pas les conducteurs, les entreprises risquent une amende de 509 euros qui vient s’ajouter à l’amende pour l’excès de vitesse. Une amende qui peut être envoyée jusqu’à deux ans après l’infraction.

« Des chefs d’entreprise ont cependant fait savoir qu’ils pensaient avoir agi de bonne foi et que la transaction arrivait, sans aucun avertissement, dans leur boîte aux lettres parfois plus d’un an après les faits. Cette procédure faisait cependant partie d’un projet pilote. Début novembre (dernier NDLR), la Justice a décidé de suspendre ce projet pilote pour en évaluer l’approche » précise encore le SPF Justice sur son site.

Une astuce pour contourner les amendes municipales ?

La presse flamande révèle ce matin que le fait de ne pas s’identifier pourrait être aussi un moyen pour ne pas payer une sanction administrative communale pour petits excès de vitesse lorsqu’on roule avec une voiture de société. Il suffirait d’indiquer qu’on ne sait pas qui était au volant au moment de l’infraction pour que celle-ci tombe dans les oubliettes. En effet, si l’entreprise ne précise pas qui est le conducteur, les communes n’ont aucun moyen de pousser le propriétaire à révéler le véritable conducteur. Seule la justice peut les obliger à le faire, mais ce n’est clairement pas sa priorité. On notera enfin que cette astuce ne marcherait que si la voiture est au nom d’une personne morale avec beaucoup de voitures à son nom, pas pour les entreprises qui se limitent à une personne physique.