Le SPF Finances l’annonçait en février: il collabore désormais avec le SPF Justice afin que les amendes routières non payées puissent faire l’objet d’une saisie sur salaire.
Jusqu’à ce jour, les amendes routières non payées faisaient déjà l’objet d’un “ordre de payement”, c’est-à-dire un titre exécutoire qui permet le recouvrement forcé. Grâce à cet ordre de payement, il pouvait saisir les biens d’une personne (sa voiture, par exemple) si des amendes routières restaient impayées, et ce sans devoir passer devant le tribunal de police. Désormais, ce sont également les salaires qui pourront être saisis afin de récupérer une amende routière non payée.
D’abord des rappels
Le travailleur risque-t-il alors de se retrouver du jour au lendemain sans revenus? Non car cette saisie sur salaire ne se fera qu’à l’issue de plusieurs rappels et de l’envoi d’un dernier ordre de payement lui donnant une ultime occasion de régler volontairement sa dette ou de contester l’amende qui lui est réclamée. Une saisie n’intervient donc pas “par surprise” sur le salaire des travailleurs.
En outre, si la saisie a lieu, elle ne peut être effectuée que sur la partie dite “saisissable” du salaire. Le travailleur maintient un salaire minimum fixé en février 2023 à 1.542 euros (éventuellement augmenté en cas d’enfants à charge) et ce n’est que le salaire qui dépasse ce montant qui peut être saisi.
L’information à l’employeur
Un employeur peut-il donc désormais voir toutes les amendes impayées du travailleur? Non, parce que l’employeur n’a connaissance que du montant qui est dû et qui doit être saisi sur le salaire de son travailleur, mais il n’est en aucun cas informé de l’infraction qui a été commise par le travailleur, des éventuelles amendes en cours ou de toute autre information qui apparaîtrait dans le dossier pénal de son travailleur.
Le principe de la saisie sur salaire n’est d’ailleurs pas nouveau. Tout créancier impayé qui réclame son dû devant un tribunal peut obtenir un titre exécutoire lui permettant de saisir une partie du salaire de la personne qui lui doit de l’argent (son débiteur). Ce nouveau type de saisie sur salaire n’entraînera donc pas de grande révolution pour les employeurs qui sont déjà confrontés à ce mode de recouvrement de créances.
L’employeur peut-il sanctionner son travailleur?
Une saisie sur salaire n’est pas une raison valable pour licencier son travailleur. En effet, elle concerne souvent des faits qui se sont passés en dehors de l’exécution de son travail et ne nuisent pas aux compétences du travailleur.
Par contre, si le travailleur dispose d’une voiture de société, il est fréquent que l’usage de cette voiture de société soit régi par une car policy convenue entre l’employeur et son travailleur. Cette convention peut contenir une clause stipulant qu’en cas d’amendes répétées, la voiture de société sera retirée au travailleur.
Dans ce contexte, le travailleur pourrait, en raison d’amendes répétées, “perdre” sa voiture de société. En pratique cependant, cette clause n’est que rarement exécutée.
Amandine Boseret,
experte juridique chez Acerta Consult
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