Un avant-projet de décret approuvé par le gouvernement flamand la semaine dernière pourrait avoir des conséquences importantes pour la planification de la succession, met en garde mercredi la Fédération royale du notariat belge. “Les nouvelles règles peuvent avoir des conséquences importantes pour ceux qui ont déjà inclus un legs en duo dans leur testament”, souligne ainsi la notaire Carol Bohyn, porte-parole de Notaire.be.
Le legs en duo est une technique par laquelle une personne lègue ses biens à une organisation caritative à condition que celle-ci transmette une somme prédéterminée à un membre de la famille éloignée ou à un ami et qu’elle paie les droits de succession dus sur celle-ci. Dans la pratique, cela signifie souvent que le membre de la famille éloigné ou l’ami reçoit en “net” une plus grande part de l’héritage que s’il héritait directement de la personne décédée.
Toutefois, si l’avant-projet de décret est approuvé et n’est plus modifié, cette technique ne permettra plus d’accorder un avantage fiscal pour tous les décès à partir de l’été prochain. “Si vous avez inclus un legs en duo dans votre testament et que vous décédez après le 1er juillet 2021, les organisations caritatives risquent de devoir payer tellement de droits de succession qu’elles rejetteront l’héritage”, avertissent ainsi les notaires. “Ceci s’applique à tous les testaments existants avec des legs en duo qui ont été spécifiquement rédigés afin de faire bénéficier au maximum un parent éloigné ou un bon ami.”
“Il est donc tout à fait possible qu’en cas de décès après le 1er juillet 2021, le testament n’ait plus l’effet que le testateur avait en tête”, prévient Carol Bohyn. “Il est donc important que ces citoyens prennent contact avec un notaire pour discuter de l’impact concret de cette mesure.”
Pour la Fédération royale du notariat belge, les projets du gouvernement flamand pourraient aussi avoir un impact important pour ceux qui ont l’intention de faire des dons dans leur testament.
