Annoncée depuis longtemps, la réforme du droit des sociétés est entrée en vigueur le 1er mai dernier. Le nouveau Code des sociétés et associations entraîne d’importantes modifications pour la société à responsabilité limitée (SRL) et la société anonyme (SA). Si les nouveautés introduites par le législateur peuvent signifier un certain nombre d’avantages pour les entreprises familiales, il vous appartient à vous, en tant qu’entrepreneur, de les évaluer soigneusement par rapport à la nécessité de professionnalisation et de bonne gouvernance. Parmi les nouveautés importantes, on notera en particulier le droit de vote multiple et la distribution inégale des bénéfices dans une SRL ou dans une SA et la possibilité de fonder seul une SA ou une fondation privée.
Depuis peu, les SRL et les SA non cotées en Bourse peuvent prévoir un système inégal de droit de vote ainsi qu’une distribution inégale des bénéfices. Cette disposition ouvre des perspectives intéressantes pour les entreprises familiales, par exemple dans le cadre du transfert d’actions à la génération suivante sans risque de perte de contrôle ou de revenu dans le chef du dirigeant. Il était déjà possible d’organiser le passage de témoin de ce type par le biais d’un montage avec réserve d’usufruit ou via la création d’une société ou d’une fondation. La nouvelle législation permet donc d’inscrire cette disposition directement dans les statuts de la société.
Un seul administrateur
La fondation privée belge requérait auparavant la présence de plusieurs administrateurs. Depuis le 1er mai, comme pour la Stichting Administratiekantoor néerlandaise, la loi belge autorise qu’une SA et une fondation privée fonctionnent avec un seul administrateur. D’une part, cela répond à un besoin concret dans la pratique mais, de l’autre, cela tranche avec les avantages du regard d’un administrateur externe sur la stratégie et les projets à long terme. C’est dans cette optique que le législateur prévoit que plusieurs administrateurs (externes / indépendants) d’une SA ou d’une fondation privée participent à la fixation des objectifs et contestent de manière positive le management familial.
Vigilance de rigueur
En d’autres termes, c’est un changement qui nécessite une certaine vigilance sur le plan de la bonne gouvernance. On ne peut en effet pas exclure un scénario dans lequel un pater familias disposerait plus longtemps qu’auparavant de tous les pouvoirs au sein de son entreprise. La possibilité de transformer la société en un one man show va à l’encon-tre d’une collaboration avec plusieurs administrateurs actifs, du besoin de plus d’ouverture et de plus de transparence.
Les dirigeants d’entreprises familiales qui trouvent de bonnes raisons de continuer à tenir seuls les rênes verront certainement des opportunités dans la nouvelle législation.
Les dirigeants d’entreprises familiales qui trouvent de bonnes raisons de continuer à tenir seuls les rênes verront certainement des opportunités dans la nouvelle législation. Il est, par exemple, tout à fait envisageable de ne détenir que 10% des actions mais 90% des droits de vote pour ainsi pouvoir planifier sereinement sa succession sans renoncer à tout contrôle. En outre, la nomination de plusieurs administrateurs participe pleinement de la bonne gouvernance. Aujourd’hui, le suivi des dossiers reste toujours très centralisé. L’ouverture du conseil d’administration, la transparence et la transmission d’informations à la génération suivante ne peuvent que bénéficier aux entreprises familiales. La nouvelle législation ne devrait pas occulter ces problèmes au détriment de la vision et de la stratégie à long terme de l’entreprise.
Johan Vandenbroeck – Partner BDO Belgium
johan.vandenbroeck@bdo.be
