La pension complémentaire est acquittée, par les assureurs ou fonds de pensions, assez rapidement lors de la mise à la retraite légale d’un affilié, constate l’autorité des services et marchés financiers (FSMA) dans une étude publiée vendredi. Celle-ci a été effectuée sur un échantillon de 1.076 dossiers datant de 2019.
Depuis 2016, lorsqu’une personne est mise légalement à la retraite, sa pension complémentaire doit être payée par les organismes de pension, c’est-à-dire les assureurs ou fonds de pension. Ces derniers doivent contacter leur affilié à l’approche de la date de sa retraite et la personne bientôt pensionnée doit leur communiquer les données nécessaires au paiement. À partir de là, les organismes ont 30 jours pour s’acquitter de la pension complémentaire.
La FSMA a analysé un échantillon de 1.076 dossiers de mises à la retraite intervenues en 2019, concernant autant les salariés que les indépendants. Les mises à la retraite étudiées intervenaient dans le cadre de plans de pension instaurés au niveau du secteur d’activité, ainsi qu’en dehors du cadre sectoriel, c’est-à-dire des engagements instaurés par l’employeur et des conventions d’indépendants.
Résultat : les délais de paiements sont “globalement bien respectés (…) dans le cadre de la gestion des engagements de pension d’entreprise et des conventions d’indépendants”.
Pour les organismes qui gèrent des régimes de pension sectoriels, la situation est toutefois plus complexe car le paiement est tributaire d’informations et données mises à disposition de manière trimestrielle par la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Lors d’une mise à la retraite légale, toutes les informations ne sont dès lors pas toujours disponibles pour établir le montant de la pension complémentaire à payer. Le délai de 30 jours peut devenir difficile à respecter.
L’autorité des services et marchés financiers précise avoir attiré l’attention des autorités sur ces difficultés.
