Les avocats du Parlement européen demandent à la justice belge de débouter Eva Kaili, l’ex-vice-présidente du Parlement européen qui exige l’irrecevabilité des poursuites pénales à son encontre dans le cadre de l’enquête autour de soupçons de corruption au sein de l’institution, rapportent L’Echo et De Standaard vendredi.
Les avocats d’Eva Kaili réclament de la chambre des mises en accusation de Bruxelles l’irrecevabilité des poursuites au motif que l’immunité parlementaire de la députée européenne grecque a été violée dès le début de l’enquête, en juillet 2022, soit cinq mois avant sa spectaculaire arrestation à son domicile bruxellois, le 9 décembre 2022.
Les avocats du Parlement européen, partie civile dans ce dossier, ont pour leur part communiqué leurs conclusions aux autres parties mercredi. Pour eux, d’une part, l’immunité “n’est en aucun cas un privilège personnel accordé au membre du Parlement et ne le met pas au-dessus de la loi”, et d’autre part, elle ne “s’applique pas à la phase de l’enquête pénale, mais uniquement à la procédure au fond”. Ce dernier point est capital, alors que le parquet fédéral avait fait le choix prudent, en début de procédure, de ne pas poser d’acte d’enquête contre Eva Kaili ni aucun autre député européen, avant que le flagrant délit du 9 décembre 2022 lui délie les mains.
Ils considèrent aussi que la non-levée d’une immunité est un “obstacle à l’exercice de l’action publique et non pas une cause d’irrecevabilité” et, par là même, qu’aucun acte d’enquête ne doit être écarté.
