La Commission traîne la Belgique devant la Cour de Justice

La Commission traîne la Belgique devant la Cour de Justice pour le non respect de la directive de lutte contre l’évasion fiscale de 2016.

La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas correctement transposé la directive contre l’évasion fiscale (« anti tax avoidance directive » de 2016).

Cette directive permet à un État membre où est située la société mère d’une multinationale d’imposer les bénéfices réalisés par une “société étrangère contrôlée” dans un autre État membre. Cela est possible lorsque l’impôt payé par la société étrangère contrôlée est inférieur à la moitié de l’impôt qui serait payé dans l’État membre de la société mère. La société devrait bénéficier d’un crédit d’impôt pour tous les impôts qu’elle a payés à l’étranger.

Cependant, contrairement à la directive, le droit belge ne permet pas à un contribuable de déduire de son impôt, l’impôt déjà payé par une société étrangère contrôlée dans l’État de résidence fiscale.
La Commission européenne avait adressé en juillet 2020 une mise en demeure aux autorités belges, suivie d’un avis motivé le 1er décembre 2021, leur demandant de modifier leur législation dans un délai de deux mois. La réponse du gouvernement n’a pas satisfait la Commission qui a donc décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.