Voici les nouvelles règles pour le remboursement des recharges

L’incertitude qui régnait sur le remboursement des recharges à domiciles, pour les bénéficiaires de voitures de société, a été levée. Une circulaire fixe des règles. Les montants varieront entre 28,22 et 32,94 centimes par kWh selon les régions.

Les employeurs acceptent souvent de rembourser les recharges à domicile des voitures de société. Mais cette opération n’était pas claire sur le plan fiscal. En principe seuls les frais réels sont remboursables, ce qui n’est pas simple avec l’électricité, où bien des facteurs interviennent (compteur nuit/jour, panneaux solaires, tarif variable notamment). En général les employeurs remboursent un montant forfaitaire par kWh, mais cette approche n’est pas théoriquement autorisée. Il y avait un risque de taxation.

Le SPF Finance a publié ce 5 décembre une circulaire autorisant temporairement un remboursement forfaitaire. Cette approche avait été annoncée par le ministre des Finances, au Parlement, en septembre dernier ; la circulaire en précise les modalités.

Un plafond de 8.000 kWh par an

Cette circulaire confirme que le tarif CREG sert de base à ce remboursement (prix moyen commercial de l’électricité all-in CREG) selon les règles suivantes : le montant par kWh est un plafond, il est modifiable au maximum 4 fois par an et par région. Avec un plafond annuel de 8.000 kWh. Pour le premier trimestre 2025 ce montant s’élève à 28,22 centimes d’euros par kWh en Flandre, 32,94 centimes à Bruxelles, 32,56 centimes en Wallonie. Ces montants incluent le prix de l’électricité et tous les frais annexes (TVA, coût de distribution, de transport,…).

Ce dispositif ne concerne pas le remboursement des charges sur les bornes publiques.

Tolérance jusqu’à la fin 2025

Cette tolérance court jusqu’à la fin 2025. « Ensuite, en tenant compte des systèmes qui seront disponibles à ce moment-là, l’administration évaluera si une prolongation de cette tolérance administrative est nécessaire ou pas » indique la circulaire.

Autre précision : « la borne de recharge doit être équipée d’un système de communication spécifique qui communique à l’employeur la consommation d’électricité pour la recharge de la voiture d’entreprise », pour s’assurer que c’est bien la recharge de la voiture de société qui est prise en compte, pas l’alimentation d’une autre voiture ou de la maison.

Souplesse pour le passé

« L’administration évaluera avec une certaine souplesse les remboursements des frais d’électricité relatifs à la période antérieure au 01.01.2025 lorsque ces remboursements ont été effectués de bonne foi en ayant eu recours au tableau de bord de la CREG » conclut la circulaire.