Le régulateur belge de l’énergie, la Creg, a décidé de saisir le Conseil d’État, contestant que son homologue au niveau flamand, la Vreg, prenne des décisions sur des matières fédérales, annonce-t-il jeudi.
Est visée une décision du régulateur flamand prise cette année concernant le développement des marchés d’équilibrage. Ces marchés font partie des marchés de gros de l’électricité. C’est Elia, le gestionnaire du réseau à haute tension, qui est responsable de l’équilibre entre l’offre et la demande en électricité.
Aux yeux de la Creg, les marchés d’équilibrage ressortent d’une compétence fédérale. C’est donc à elle que revient leur développement et non à la Vreg, estime le régulateur. Il a saisi le Conseil d’État qui devrait clarifier cette question.
Dans une réaction, la Vreg a déclaré qu’elle s’estimait dans son droit en vérifiant si les règles du marché d’équilibrage étaient bien conformes au décret flamand sur l’énergie. “La Vreg limite ce contrôle aux questions qui touchent aux compétences régionales”, affirme le régulateur flamand.
