Des frais de justice mieux couverts

En 2018, le gouvernement avait promis une réduction d’impôt pour l’assurance protection juridique couvrant tous les domaines de la vie privée. Mais si les assureurs sont prêts, la loi ne l’est pas encore.

L’assureur Arag entame la nouvelle année avec le lancement de LegalU, la première assurance protection juridique belge qui couvre les divorces et les litiges liés à la construction. ” Un avantage fiscal devrait prochainement être octroyé “, est-il annoncé sur le site internet de la société. Nous apprenons un peu plus loin que l’approbation de la loi ” aura probablement lieu début d’année 2019 “.

La récente démission du gouvernement remettant en cause des réformes annoncées, nous avons demandé à Mireille Urlus, CEO d’Arag Belgique et présidente du département Protection juridique de l’union professionnelle des entreprises d’assurance Assuralia, si elle pense que cette réduction d’impôt promise a de réelles chances d’aboutir. ” En tout cas, nous espérons qu’elle entrera bel et bien en vigueur, répond-elle. Le conseil des ministres a approuvé le projet en novembre et le Conseil d’Etat doit à présent rendre son avis. Nous ignorons quelle sera sa décision mais l’accord gouvernemental reprenait déjà un passage dédié à l’assurance protection juridique. Nous continuons donc d’y croire. ”

Dans l’accord gouvernemental du 11 octobre 2014, il était écrit que le gouvernement entendait promouvoir ” l’assurance protection juridique pour les personnes qui n’ont pas accès à l’aide juridique de deuxième ligne “. Cette aide de deuxième ligne permet aux citoyens disposant de revenus bas de faire appel à un avocat pro deo gratuitement ou moyennant le paiement d’un montant compris entre 25 et 125 euros, en fonction de leurs revenus. Pour ce faire, ils n’ont pas besoin d’assurance.

La majeure partie des ménages n’a pas droit au conseil gratuit d’un avocat. Un isolé qui gagne plus de 1.298 euros net par mois n’a en effet pas droit à l’aide de deuxième ligne. Pour les ménages, ce seuil passe à 1.583 euros net par mois, plus 188,22 euros par personne à charge. Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) souhaitait donc promouvoir l’assurance protection juridique pour ces ménages à la faveur d’une réduction d’impôt. Il a déclaré lors d’une interview que l’avantage fiscal interviendrait dès 2018. Mais en ce début 2019, la loi n’est pas encore entrée en vigueur.

Un projet de loi élargi

Lors d’un litige contractuel, les frais de justice peuvent vite grimper à plusieurs milliers d’euros. Et si le justiciable est contraint d’aller en appel ou en cassation, l’addition peut dépasser 10.000 euros. La facture est plus salée encore pour un litige lié à la construction car il faut, dans ce cas, désigner un expert. Cette seule désignation d’un expert judiciaire coûte entre 4.000 et 5.000 euros. Sans assurance protection juridique, aller en justice est pour beaucoup inaccessible.

L’idée du ministre Koen Geens se fonde en réalité sur un projet de sa prédécesseure, Laurette Onkelinx (PS), qui prévoyait un petit avantage fiscal pour des assurances protection juridique moins chères et moins larges. ” Dans l’assurance protection juridique telle que Laurette Onkelinx l’a imaginée, seuls les divorces par consentement mutuel étaient couverts, précise Mireille Urlus. Les divorces n’étaient pas couverts si les époux avaient recours à un avocat. ”

Pour Koen Geens, ce projet n’allait pas suffisamment loin et il souhaitait élargir les couvertures de l’assurance protection juridique pour permettre aux citoyens de bénéficier d’une intervention au niveau des frais d’avocat en cas de divorces et de litiges liés à la construction. ” Nos anciennes assurances protection juridique ne couvrent que les petits litiges liés à la construction, explique Mireille Urlus. Il s’agit d’une petite rénovation sans permis de bâtir ou sans l’intervention d’un architecte, ou encore d’une couche de peinture supplémentaire. La construction et la rénovation classiques étaient jusqu’il y a peu exclues de toutes les assurances protection juridique. ”

Aucune autre information sur le projet de loi ne filtre sur les canaux officiels. Interrogé, le ministre s’est exprimé par la voie de son porte-parole, sur un ton relativement sec : ” Je souhaite promouvoir l’assurance protection juridique en la rendant fiscalement avantageuse pour les personnes qui n’ont pas droit à l’aide de deuxième ligne. Le projet de loi est sur la table du Conseil d’Etat et il fera ensuite l’objet de discussions au sein du gouvernement. ”

Un avantage fiscal de 120 euros ?

Les détails du projet de loi ont déjà circulé ces derniers mois sur divers canaux officieux. ” Il prévoit une réduction d’impôt de 40 % pour des primes plafonnées à 300 euros “, confie Mireille Urlus. Le décompte se fait par le biais de la déclaration fiscale. ” Il s’agit donc d’un avantage annuel de 120 euros net par police et par ménage, quel que soit le niveau des revenus. ”

L’association de consommateurs Test-Achats avait déjà souligné qu’en optant pour une réduction d’impôt plutôt que pour un crédit d’impôt, on laissait sur la touche un groupe de personnes vulnérables. Il s’agit des pensionnés, des personnes qui vivent d’une allocation et d’autres qui disposent de revenus ” trop élevés ” pour avoir droit à l’aide de deuxième ligne, mais qui ne paient pas suffisamment d’impôts pour profiter pleinement de la réduction.

Test-Achats estime en outre que les couvertures minimales – telles que prévues provisoirement par le législateur – sont trop basses. Pour un litige lié à un divorce, le plafond de la couverture ne peut être inférieur à 3.375 euros et pour un litige lié à la construction, à 6.750 euros. Pour ce qui concerne les affaires civiles, le plafond de couverture minimal est fixé à 13.000 euros et pour les affaires pénales, il est de 13.500 euros. Selon Test-Achats, fin 2017, seules deux des 18 assurances protection juridique classiques dans l’assurance familiale plaçaient la barre aussi bas.

Une longueur d’avance pour LegalU

Le législateur définit de surcroît, dans une liste de 62 pages, à quels montants les assureurs peuvent limiter leurs interventions pour les prestations d’avocats. Test-Achats juge également ces montants ” trop bas “. Le projet de loi reprend des barèmes fixant le montant que peut facturer un avocat pour chaque prestation mais on ignore quels sont les avocats qui les respecteront. L’association dénonce l’augmentation permanente des honoraires des avocats. Une augmentation que le consommateur devra, in fine, payer de sa poche. Reste à savoir, si une liste des avocats prêts à travailler à de tels barèmes venait à être publiée, s’ils feront aussi bien leur travail…

Quoi qu’il en soit, Arag n’a pas attendu la loi pour sortir son nouveau produit. ” Nous ajusterons éventuellement les points et les virgules une fois que la loi entrera en vigueur, de sorte que les assurés puissent bénéficier de la réduction d’impôt, assure Mireille Urlus. Notre produit reprend le projet de loi dans les grandes lignes. Nous estimons avoir lancé un bon produit d’assurance et l’avantage fiscal ne serait qu’un incitant de plus. ”

Pour avoir droit à la réduction d’impôt annoncée, les preneurs d’assurance sont invités à s’inscrire à trois modules de LegalU. ” Le module de base reprend les litiges liés à la construction, le deuxième le droit du travail et le troisième, les divorces, explique la CEO d’Arag Belgique. Un locataire isolé paie pour les trois modules un montant total de 347,08 euros par an. Il s’agit là de la prime la plus basse possible. ”

Jusqu’ici, l’assurance protection juridique était un produit ” taille unique “, mais dans sa nouvelle assurance protection juridique, Arag établit une distinction entre locataires et propriétaires, ainsi qu’entre isolés et ménages. La probabilité qu’un locataire construise ou rénove est moindre. La prime qu’il paie doit donc être moins élevée. A titre de comparaison : le produit ” taille unique “, sans les litiges liés à la construction et les divorces, coûte 366 euros. ”

Les perdants

Mireille Urlus précise que LegalU vise surtout les personnes relativement jeunes. ” Mais nous avons également pensé aux pensionnés et à ceux qui vivent d’une allocation. Ils peuvent laisser tomber le module droit du travail. Et en cas de problème avec l’instance qui verse l’allocation, ils peuvent recevoir une couverture adéquate. Ce module droit du travail coûte 131 euros, soit plus que l’avantage fiscal qu’ils perdent éventuellement. ”

Mais les frais de justice ne se limitent pas aux honoraires des avocats. Il faut aussi compter les droits de greffe, qui comprennent les coûts pour inscrire une affaire au rôle du tribunal (droits de rôle), les frais de rédaction des documents par le greffier (droits de rédaction) et les frais de rédaction d’un document officiel permettant d’exécuter le jugement (droits d’expédition).

Anciennement, c’est le demandeur qui devait s’acquitter des droits de rôle, et la partie succombante devait ensuite les rembourser. Depuis cette année, les droits de rôle ne doivent être payés que lorsqu’un jugement est prononcé. Le demandeur ne doit donc plus avancer le montant et ce sont les ” perdants ” qui, au final, doivent mettre la main au portefeuille. Selon le ministre Koen Geens, cette mesure devrait également rendre la justice plus accessible à tous.