La Cour des marchés, qui fait partie de la cour d’appel de Bruxelles, a rendu un jugement cinglant contre la manière dont la Commission des sanctions de la FSMA, l’organisme de surveillance des marchés boursiers, impose les amendes, écrit De Tijd jeudi. Personne ne sait ainsi exactement quelles mesures sont prises pour déterminer le montant d’une amende, relève la justice.
Dans un arrêt du 23 mars, le juge a annulé une amende de 100.000 euros que la Commission des sanctions avait infligée en 2020 au Néerlandais Peter Paul de Vries et à son véhicule financier Value8. L’homme avait été condamné à une amende pour manipulation du marché de l’action de Sucraf, une coquille vide dont Value8 est un actionnaire important.
L’amende avait fait suite au refus de M. de Vries d’accepter une proposition de transaction de plus de 100.000 euros. Dominique Leroy (ex-CEO de Proximus) avait, elle, au contraire accepté de payer un montant similaire pour délit d’initié en 2020.
L’homme d’affaires néerlandais a été particulièrement surpris par le montant de l’amende. Non seulement il nie toute manipulation du marché, mais il affirme également ne pas avoir profité de quelque manière que ce soit de certains des ordres de vente visés par la FSMA.
Selon le juge de la Cour des marchés, la manipulation n’a pas été prouvée et l’amende est de toute façon illégale, tant qu’il n’y a pas de transparence sur le lien entre l’infraction et le montant de celle-ci.
La FSMA a annoncé qu’elle se pourvoirait en cassation. “Nous avons respecté la loi”, justifie-t-elle.
