Un plafond de frais bancaires s’appliquera au bénéfice des entreprises. La commission de l’Economie de la Chambre a approuvé mercredi cette mesure par la voie d’un amendement du député Michaël Freilich (N-VA) ) à un projet de loi du ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne.
Le problème de l’exclusion bancaire touche de plus en plus de secteurs dans notre pays, avec un impact négatif sur notre économie. D’où l’introduction d’un service bancaire de base de telle manière que chaque entreprise puisse disposer d’un compte bancaire. Mais si on doit payer brusquement 12.000, 30.000 ou 40.000 euros par an, beaucoup d’entreprises vont décrocher”, a expliqué M. Freilich.
Le maximum de frais est porté à 35 euros par mois ou 420 euros par an. “Cela doit donner d’une part suffisamment de marge de manœuvre aux banques pour offrir leurs services et, d’autre part, leur permettre de réaliser leur mission de contrôle sur les flux d’argent illégaux”, a-t-il dit.
Sous cette législature, l’approbation de textes venant de l’opposition n’a pas été fréquent. Mardi, la commission des Affaires sociales a approuvé une proposition de loi de Catherine Fonck (Les Engagés) sur le congé pour les femmes qui suivent un traitement contre l’infertilité.
