Quelques changements dans les plafonds fiscaux pour 2023

Les plafonds fiscaux déterminent dans quelle mesure vos revenus et vos dépenses donnent lieu à une réduction d’impôt. Pour l’année de revenu 2023, certains de ces plafonds fiscaux augmenteront en moyenne de 9,6 %, tandis que d’autres restent inchangés. Néanmoins, cette indexation vous permettra de sauvegarder plus de 10 000 euros de vos revenus.

Comme chaque année, vous percevrez des revenus et engagerez des dépenses en 2023. Vous devez les déclarer dans votre déclaration sur le revenu des personnes physiques pour l’année d’imposition 2024. Une partie de ces montants est exonérée d’impôt. Ce sont les plafonds d’imposition statutaires qui sont responsables de cette exonération. En outre, l’indexation annuelle garantit que votre avantage fiscal dans certaines catégories de revenus et de dépenses augmentera également un peu cette année.

“En raison de la forte inflation, les plafonds d’imposition ont été fortement augmenté pour l’année de revenus 2023 “, explique Jef Wellens, spécialiste de la fiscalité chez Wolters Kluwer. “L’augmentation moyenne est de 9,59 %. L’année dernière, elle n’était que de 2,44 %.” Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux changements.

Minimum imposable

Cette importante indexation touche principalement la quotité de revenu exemptée d’impôt ou minimum imposable. Cela signifie qu’une partie de votre revenu n’est, en réalité, pas taxée. C’est ce qu’on appelle aussi le minimum imposable. Toute personne soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques a droit à cette tranche de revenu non imposée”, souligne Jef Wellens.

Le montant de cette quotité passe de 9.270 euros pour l’année de revenus 2022 à 10.160 euros pour 2023. Par conséquent, cette différence de 890 euros ne sera donc pas imposée à 25% soit le taux d’imposition le plus bas, ce qui représente une économie d’impôt de 222,5 euros.

“La quotité de revenu exemptée d’impôt est encore majoré en fonction de votre situation personnelle, par exemple en raison d’un handicap ou parce que vous avez des enfants à charge”, explique Jef Wellens. “Les montants imposables de ces augmentations ont également été indexés”.

Tranches de revenus, tranches d’imposition

Vos revenus dépassant ce minimum imposable sont imposés progressivement. Plus le montant de vos revenus est élevé, plus le taux d’imposition augmente. Le taux varie entre 25 et 50 %, à chaque tranches de revenus correspond une tranche d’imposition bien définies. Ces tranches ont également été indexées pour l’année de revenus 2023.

Droits d’auteur et copyright

Depuis le début de cette année, un nouveau régime fiscal pour les droits d’auteur a été mis en place. Pour ceux qui remplissent les conditions requises, la limite passe de 64.070 euros pour 2022 à 70.220 euros pour 2023. Jusqu’à ce plafond, les revenus sont considérés comme des revenus meubles, ce qui signifie qu’ils ne sont imposés qu’à 15 %. Les limites des coûts forfaitaires que vous pouvez déduire des redevances ont également augmenté.

“Veuillez noter que pour l’année imposable 2023, il existe un dispositif transitoire pour les personnes qui relèvent de l’ancienne fiscalité des droits d’auteur mais qui ne sont plus repris dans le nouveau d’application fiscal de ceux-ci”, note Jef Wellens. “Pour eux, les montants limites sont divisés par deux.”

Économie de partage et travail associatif

Gagnez-vous des revenus supplémentaires grâce à l’économie collaborative (ou de partage) ou en travaillant pour des associations? Les revenus que vous percevez à ce titre sont imposés en tant que revenus divers à un taux de 20 %. Après la déduction légale des coûts de 50%, cela correspond à une charge fiscale de 10%. Il y a toutefois une condition : le revenu doit être inférieur à un certain montant : ce plafond passe de 6.540 euros à 7.170 euros pour l’année de imposable 2023.

Frais de garde

Les plafonds d’imposition de certaines dépenses ont également été indexés. En conséquence, les parents qui paient des frais de garde pour la crèche ou l’accueil extrascolaire de leurs enfants sont désormais autorisés à verser un montant plus élevé à des fins fiscales. L’année dernière, le montant pouvant être déduit par jour de garde était de 14,4 euros (par enfant de moins de 14 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap grave). Pour l’année imposable 2023, ce montant passe à 15,70 euros. La réduction d’impôt représente 45 % des dépenses.

Titres-services et chèques-travail de proximité

Grâce au système des titres-services et autres chèques de travail de proximité, vous pouvez faire exécuter des tâches à votre domicile de manière fiscalement avantageuse (par exemple, aide-ménagère régulière, aide au repassage, entretien du jardin, etc.).

Pour la région de Bruxelles-Capitale, rien ne change ! La déduction fiscale reste de 15% sur les 163 premiers titres-services achetés par personne par année fiscale. La réduction d’impôt reviendra donc à 1,50 euros par titre-service.

Pour les employés

L’indexation des plafonds d’imposition a un impact négatif pour les employés qui bénéficient d’une voiture de société écologique. Jef Wellens : “L’avantage de toute nature minimum imposable augmente de 140 euros pour atteindre 1.540 euros par an pour l’année de revenus 2023. En revanche, l’exonération de l’indemnité de trajet en voiture passe de 430 à 470 euros. L’indemnité kilométrique non imposable pour le vélo a également été augmentée de 0,25 à 0,27 euro par kilomètre parcouru.”

Si vous bénéficiez d’une prime salariale par le biais de votre employeur, une exonération d’impôt allant jusqu’à 3.434 euros s’applique pour l’année imposable 2023, au lieu de 3.094 euros l’année dernière. Une telle prime salariale est liée aux résultats de l’entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’une catégorie bien définie de salariés sur la base de critères objectifs prédéterminés.

Plus vous faites rentrer de frais professionnels dans le calcul de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, moins vous payez d’impôt. Mais si vous déclarez les dépenses dans votre déclaration d’impôts, vous devez être en mesure d’en fournir la preuve. Mais, même si vous n’avez pas engagé de frais professionnels spécifiques ou bien même si vous ne pouvez pas les prouver, vous avez toujours droit à un forfait pour ces frais. Cela représente 30% de vos revenus. Un montant maximal s’applique, mais il passera de 5.040 euros à 5.520 euros en 2023 pour les salariés.

Pas d’indexation

En raison d’économies budgétaires, le gouvernement fédéral avait précédemment décidé de ne pas indexer certains plafonds fiscaux pendant quatre ans, soit au niveau de 2019. Cela s’applique aux plafonds pour les dividendes d’actions (800 euros) et des intérêts exonérés des comptes d’épargne réglementés (980 euros). Les plafonds pour l’épargne-pension (990 euros avec une réduction d’impôt de 30 %, ou 1 270 euros avec une réduction de 25 %) et l’épargne à long terme (2 350 euros) restent également inchangés en 2023.

Les montants maximaux de la prime au logement (pour les prêts hypothécaires courants) sont également restés inchangés depuis plusieurs années, à l’exception de ceux de la Région de Bruxelles-Capitale. “Le régime fédéral prévoit toujours un montant de base de 2.350 euros pour 2023, augmenté de 780 euros pendant les dix premières années et de 80 euros supplémentaires s’il y a au moins trois enfants à charge”, conclut Jef Wellens.