Pascale Hautfenne, avocate fiscaliste: “C’est une nouvelle brèche dans la taxe Caïman”

L’avocate fiscaliste revient sur les conséquences du tout récent arrêt de la Cour constitutionnelle qu’elle a obtenu avec Thierry Afschrift et qui annule la taxe Caïman pour certains trusts.

1. Dans un récent arrêt daté du 28 janvier, la Cour constitutionnelle a donné raison à une résidente belge qui était fondatrice et bénéficiaire d’un trust canadien. Sans trop entrer dans les détails, en quoi consiste exactement la décision?

Le mécanisme de la taxe Caïman prévoit que les actionnaires de sociétés situées à l’étranger qui subissent un impôt de minimum de 15% ne sont pas soumis à cette taxe, alors qu’une telle exception n’est pas prévue pour les trusts. Avec comme conséquence que toute distribution par un trust, même lourdement taxée localement, pouvait être une deuxième fois taxée en Belgique via le précompte mobilier au taux de 30%. C’est ce non-alignement de la taxation des distributions par des trusts sur celle des constructions juridiques étrangères que nous avons contesté. La Cour nous a donné raison, estimant qu’il s’agissait là d’une discrimination non justifiée.

2. Plus concrètement, quelles sont les implications de cet arrêt que vous venez d’obtenir?

Il réduit de manière importante la portée de la taxe Caïman pour certains trusts. Tous ceux localisés dans des pays qui ne sont pas des paradis fiscaux sont concernés par cette annulation, comme le Canada, bien sûr, mais aussi le Royaume-Uni ou les Etats-Unis. Autrement dit, tous les trusts qui sont taxés à plus de 15% dans le pays où ils sont établis (en dehors des paradis fiscaux) échappent désormais à la taxe Caïman. Par ailleurs, l’annulation a un effet rétroactif. Cela signifie que les contribuables qui auraient été taxés sur la base de cette disposition pourront introduire une réclamation auprès de l’administration fiscale pour obtenir le remboursement des impôts indûment payés.

3. Peut-on parler d’une nouvelle brèche dans la taxe, déjà complétée et renforcée à plusieurs reprises?

C’est assurément une nouvelle brèche dans le dispositif. La loi a en effet été corrigée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur en 2015, mais même les corrections sont amenées à être sanctionnées. En l’occurrence, c’est ici une modification de 2017 qui vient d’être recalée par la Cour constitutionnelle. Cela démontre bien que cette taxe Caïman a été mal conçue dès le départ avec, comme conséquence, que les trusts sont aujourd’hui réhabilités. L’arrêt reconnaît leur existence pour des raisons autres que fiscales. Tous ne sont pas paradisiaques et d’office frauduleux.