De nombreux sites internet réclament encore des frais supplémentaires pour des paiements électroniques alors que cette pratique n’est plus autorisée depuis août 2018. Les commerçants qui ne se mettent pas en règle après un PV d’avertissement risquent une amende de 250 à 100.000 euros et/ou une peine de prison d’un mois à un an, rappelle mardi le SPF Economie.
L’Inspection économique a examiné les pratiques d’une soixantaine de sites internet belges et étrangers à la suite de plaintes de consommateurs qui estimaient avoir payé des frais à tort. “Il s’agissait parfois d’un montant fixe de 30 ou 50 cents, mais dans la plupart des cas, un pourcentage de 2 à 2,5% était facturé en fonction du montant de l’achat”, explique un porte-parole du SPF.
Trente-quatre des 58 sites analysés étaient en infraction. Treize entreprises belges ont reçu un PV d’avertissement.
Quant aux 19 sites étrangers en faute, cinq entreprises ont déjà cessé d’appliquer des frais supplémentaires pour les consommateurs belges, à la suite de l’intervention de l’Inspection économique. Si un site réclame des frais additionnels, le consommateur doit être suffisamment informé sur les raisons de ce supplément, avertit le SPF Economie.
Le commerçant doit ainsi toujours signaler clairement ce que recouvrent des frais administratifs facturés indépendamment de la carte bancaire (frais d’expédition, frais de TVA, frais de livraison…).
