La Commission européenne a publié des chiffres sur la perte de recettes de TVA au sein des États membres, également connue sous le nom d’écart de TVA. Il s’agit du gap entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu par l’administration fiscale. On notera que la Belgique n’a pas été en mesure de combler ce fossé depuis cinq ans.
En 2013, la Commission a présenté pour la première fois des chiffres sur le manque à gagner en termes de TVA au sein des États membres. À cette époque, notre pays affichait un trou d’un peu moins de 4 milliards d’euros dans ses recettes de TVA, soit une différence de 13% par rapport aux rentrées attendues. Quatre ans plus tard, en 2017, le Trésor public belge est également passé à côté de 4 milliards d’euros en recettes de TVA, soit 12% des montants escomptés. La situation en Belgique s’est donc détériorée depuis 2012 et ses 2,8 milliards d’euros de perte de recettes, soit un écart de 9%.
La Belgique obtient un score moyen
La Belgique se situe au-dessus du gap TVA moyen européen de 10%. Les meilleurs élèves sont Chypre, le Luxembourg et la Suède, où l’écart de TVA est inférieur à 1,5%. Mais les Pays-Bas, l’Espagne, la France, l’Allemagne et le Danemark font également mieux que notre pays. La Roumanie, la Grèce et la Lituanie obtiennent les moins bonnes notes, avec des manques à gagner de plus de 30%. L’Irlande, le Royaume-Uni et l’Italie entre autres réalisent un moins bon score que notre pays.
En valeur absolue, en 2017, les écarts les plus importants étaient observés en Italie avec 34 milliards d’euros (24%), en Allemagne avec 25 milliards d’euros (10%) et au Royaume-Uni avec 19 milliards d’euros (11%).
Ces manques à gagner sont essentiellement imputables à la fraude et à l’évasion fiscales, aux faillites d’entreprises et aux irrégularités administratives.
Malgré la super arme belge
Toutefois, la Belgique a apporté cette année une contribution majeure à la lutte contre la fraude fiscale transfrontalière avec un outil d’analyse des réseaux de transactions – le TNA (Transaction Network Analysis) – une super arme contre la fraude à la TVA. Ce système collecte des données dans les bases de données des différents États membres de l’UE afin de détecter la fraude. “Nous avons ainsi réduit à un seuil quasiment nul la fraude à la TVA transfrontalière dans notre pays”, déclare Yannic Hulot de l’Inspection spéciale des impôts (ISI), qui est responsable du projet TNA. Tous les États membres de l’UE y sont désormais connectés. “L’Allemagne s’est récemment jointe à nous, ce qui nous donne accès à toute une série de nouvelles données. Nous avons maintenant une connexion TNA avec tous les États membres”, poursuit Yannic Hulot.
Le manque à gagner belge n’est manifestement pas dû à une fraude à la TVA transfrontalière, mais principalement à des causes d’ordre national. “Notez que cela ne signifie pas nécessairement qu’il y a eu fraude. Il peut également s’agir d’irrégularités qui se sont glissées dans le système de la TVA”, explique M. Hulot.
L’écart de l’UE se rétrécit
D’une manière générale, le manque à gagner sur la TVA dans l’UE se réduit d’année en année. En 2013, tous les États membres ont été privés de plus de 160 milliards d’euros de recettes TVA, soit 15% des montants attendus. En 2017, ce montant était retombé à 137 milliards d’euros, soit un écart de 11%.
La Pologne a très bien réussi à combler son gap TVA. Entre 2013 et 2017, il est passé de 27 à 14% et de 42 à 25 milliards d’euros de pertes de recettes. Les Pays-Bas sont également parvenus à réduire de moitié leur écart de 10 à 5%. L’Espagne a fait encore mieux avec une baisse de 12 à 2%, soit de 8 à 2 milliards d’euros en valeur absolue.
Les États membres bloquent la réforme de la TVA à l’échelle de l’UE
Le Français Pierre Moscovici, commissaire sortant chargé des affaires économiques et financières, s’est montré satisfait de cette diminution, mais insiste pour que la réforme du système européen de TVA se poursuive. “Les États membres de l’UE ne peuvent pas se permettre de se croiser les bras lorsque des milliards se perdent en fraude à la TVA”, a-t-il déclaré.
En octobre 2017, la Commission européenne a lancé une proposition de réforme du système de TVA à l’échelle européenne. Le point le plus important portait sur l’application de la TVA au commerce de biens entre États membres de l’UE. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, ce qui facilite la fraude à la TVA. Cette réforme est actuellement bloquée par le Conseil, l’organe représentatif des États membres.
“Je salue l’engagement continu de la Commission dans la lutte contre la fraude à la TVA”, conclut Yannic Hulot. “La TNA nous permet de lutter contre la fraude transfrontalière, mais le commerce électronique ou le dumping fiscal de certains États membres représentent d’autres défis qui exigent une approche globale.”
Traduction : virginie·dupont·sprl
